L o u iXIV.21 Sep.1714.
228 LES PRIVILEGES
' d’ellrc envoyez par le Secrétaire d’Eítat, ayant le Départements de la Maison du Roy, au Greffe de la Cour des Aydes, conf-ine par 1c paffé, afin qu’iìs soient maintenus dans lesdits Privi-lèges.
X L
Aucun Officier ni Soldat ne pourra entrer dans ladite Com-pagnie , qu’après avoir justifié qu’il lait profession de la ReligionCatholique, Apostolique & Romaine, & qu’il sera apparu de sesbonnes vie & mœurs.
X I I.
Fait Sa Majesté deffenses au Capitaine, de recevoir aucunFrançois dans les Charges destinées pour estre remplies par desSuisses, & ne pourra non plus y admettre aucun Soldat qui nesoit de la même Nation, bien entendu toutefois que les Enians desSuisses y pourront servir, tant en qualité- d'Officiers, que deSoldats.
XIII.
E11 cas de mort d’un Officier, 011 cfabsence pour ses affairesparticulières, Veut Sa Majesté que celui qui fera choisi parîe Capitaine pour remplir la place pendant la vaccance ou l’ass-lcnce, jouisse de tous les Gages & Droits généralement quelcon-ques attribuez à la Charge qu’il desservira, à proportion du temps'du Service qu’il aura rendu, fans qu’il puisse lui en estre rien retran-ché , fous quelque pretexte que ce soi st
X I V.
Ordonne Sa Majesté que la Justice Criminelle continiiërad’estre administrée par les Officiers Suisses seuls, au nombre desept, suivant ï’uíage ordinaire, &*lorsque ce nombre ne pour-ra estre rempli par les Officiers de la Compagnie, on prendra ,comme par le passé, des Officiers du Régiment des Gardes Suis-ses; Veut Sa Majesté que le Juge ne puistè commencer aucuneProcédure contre les Accusez ou Déliquans, qu’après en avoirdemandé & obtenu Tordre du Capitaine , auquel íl rendra comptede tout ce qui le fera passé dans PInstruction du Procès; & avantque d’aíiembler le Conseil pour juger, le Capitaine informera 1le Roy de Tétât de Tassasse, recevra ses ordres, & les donneraensuite au Juge, voulant cependant qu’aucune Sentence ne puis-se estre mise à exécution, que de l’agrément de Sa Majesté,qui se reserve de faire grâce, sielle le juge à propos-