D 3 S SUISSES, '229

X V,

En eas d’absence du Capitaine, pour'ne point retarder Pínf-truction des Affaires, l’Officier qui commandera la Compagnierecevra les Ordres de Sa Majeilé fur le fait de la Juílice, & lecommuniquera au Juge, & lorsque ledit Juge fe trouvera lui-même Commandant de ladite Compagnie, il recevra directementles Ordres de Sa Majeilé, & les exécutera.

X V I.

A l’égard des Affaires Civiles qui surviendront entre les Suides• de ladite Compagnie, leurs Veuves K leurs Enfans feulement,ledit Juge, après en avoir obtenu Tordre du Capitaine, ou du Com-mandant en son absence, qui ne pourra le lui refuser, en connoî-tra pareillement, procédera aux Inventaires & au Partage desBiens délaissez par le deffunt : mais s’il fe trouve des dettes crééesen faveur des Sujets de Sa Majesté, en ce cas la discussion en ferapoursuivie pardevant les Juges des Lieux du domicile du décédé,lans que le Juge de ladite Compagnie en puisse connoitre.

XVII.

Veut Sa Majesté, en rappellent son Reglement du s. Mars1712. quen exécution des Arrests de son Conseil des 7. Octobreiíqq & 3. Avril i6>8- le Fermier des Aydes continue de payerannuellement la somme de 1 6600. livres à ladite Compagnie, &interprétant, en tant que de besoin, ledit Arrest du 3. Avril16s8- Ordonne Sa Majesté que sur cette somme, il en appartiensdra au Capitaine cesse de 8000. liv. d’unepart& 13.00. liv. d’autre,pour le Privilège attribué à sa Charge, dont il fournira quittanceaudit Fermier des Aydes; L à Tégard des 7300. livres restantesqui appartiennent à la Compagnie, le Recouvrement en fera faità Pavenir par le Trésorier en Exercice fur ses simples Quittances,ainsi Qu'il a fait depuis k premier Janvier 1712.

XVIII.

La distribution de cette somme de 7300. livres fera faitepar ledit Trésorier en Exercice aux Officiers & Soldats effectifs,à raison de quatre sols par Jour chacun, pour avec les quatorzefols de leur solde, faire à Pavenir les dix-huit sols par jour queSa Majesté veut eítre attribuez, avec les autres droits à chaquePlace : si néanmoins le Capitaine a vendu à aucuns des Officiers,leurs Chaires fur un autre pied, Sa Majesté entend que lesTraitez faits entr’eux soient executez , sans tirer à conséquencepour Pavenir,

Louis.X J V.2 r Sep.1714.