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decedez en France, pouvû qu’il en ait esté fait Inventaire par-les juges des lieux, suivant les Réglés & usages ordinaires, &feront traitez en tout comme les propres Sujets de Sa Majesté.
Quant aux Suisses qui servent actuellement dans ses Trou-pes , à ses gages & solde, ils feront exempts de toutes Charges,& n’en supporteront d’autres que celles qui seront attachées à lanature des biens qu’ils pourront acquérir, comme les Nationnauxdans les Royaumes & Etats de l’òbéïssance du Roy, jouissant ausurplus de tous les Privilèges & Exemptions qui leur ont esté ac-cordez par les Rois prédécesseurs de Sa Majesté, & par Elle, envertu des Traitez de Paix & d’Alliance. Les mêmes Privilèges &Exemptions sont accordez à ceux de la Nation Suisse , qui aurontesté dans les Troupes de Sa Majesté à ses gages & solde, pour-*vû qu’ils y ayent servi pendant trois années consécutives, & qu’ilsen soient sortis de 1'agrément, & par un congc en bonne formede leurs Supérieurs.
XXV.
Les Sujets du Roy' pourront aussi succéder en Suisse par pa-tentées , Teítamens, Donations, ou tous autres Actes usitez, &seront protégez parles Magistrats & Juges établis, ensorte qu’ilsne seront soumis à aucun Droit d’Aubaine, Traite Foraine ouautres pour leurs propres biens ; Mais pour ce qui est des biensSuisses, qui leur pourroient écheoir par Mariages, Successions.Testamens, Donations ou autres Actes usitez dans le Pays, ils yseront maintenus de même que les Suisses, réservez pourtant lesRégalés & autres Droits usitez.
_ Les Marchands, Négocians, Messagers, pellerins & autrespourront trafiquer, negocier sûrement & sans aucun empêche-ment en corps & en biens, librement & à leur volonté, aller, ve-nir, séjourner & demeurer en Suisse, sans fraude ni déception,ainsi qu’il est expressément porté dans l’Alliance de I66Z. ArticI^XX.
XXVI.
Jouiront ceux- de la Nation Suisie fur le fait de leur commer-ce dans le Royaume, de tous les Privilèges qui leur ont esté ac-cordez par les Rois prédécesseurs de Sa Majesté, & par Elle,ainsi qu’ils sont énoncez dans les Trairez de Paix & d’Alliance,& qu’ils en ont dú jouir en conséquence desdits Traitez ; dans
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Louis
XIV.
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