DES SUISSES, 245

porter aucun dommage aux Peuples & aux lieux par où l’on paf--

fera, & pour le maintien d’une bonne police & correspondance, Louisil sera établi des Commissaires desdits lieux qui régleront le prix x 1 v -des denrées, & pourvoiront tant à la sûreté des passans, qu’à celle 9des Pays & Peuples où la route fera marquée, bien entendu que I ? I ^‘les Parties seront convenues de la quantité & de la qualité desTroupes, aussi bien que de la route qu’elles devront tenir.

XXX.

Comme il arrive que les Particuliers des deux Nations con-trassent des Societez", Obligations & Alliances, par Mariages,Acquisitions ou autrement, & qu’il en peut reí'ulter dans la siiitedes Contestations, Procès & Litiges; il est convenu que toutesles fois que deux Parties de Nation disserente auront quelquesdifiìcultez, & qu’elles ne pourront point les terminer à Pamiable ,le Demandeur fera tenu de rechercher fa Partie pardevant sesJuges naturels, à moins que les deux Parties ne fussent présen-tés dans le méme lieu, ou que par leurs Accords, Societez ouContrats elles n’eussent convenu de Juges pardevant lesquelselles fe feroient obligées discuter les contestations qui pour-roient naître dans leurs Societez.

Le Roy & le Corps Helvétique s’obligent réciproquementde faire rendre bonne & brieve justice à celui, ou à ceux desdeux Nations qui auront recours à Sa Majesté, ou au Corps Hel-vétique.

XXXI.

De plus, Sa Majesté d’une part, & le Corps Helvétique del’autre, veulent que les Jugemens en dernier ressort par des Ju-ges des Cours Superieures, ou revêtus de l’autorité suprême,'soient executez dans les Etats dependans de Sa Majesté, ou duCorps Helvétique, comme s'ils avoient esté rendus dans le Pays,où le condamné fe trouvera après le Jugement; enforte que stun François, pour frauder ses Créanciers ou Créditeurs, fe ré-fugient en Suisse , il y fera poursuivi & saisi, afin de le nécessiterde satisfaire de bonne foi au jugement rendu contre lui. La mê-me chose fe pratiquera en France à l’égard d’un Suisse.

Pour prevenir toutes interprétations qui pourroient affoiblir lateneur du présent Article, on fe promet de part & d’autre de .s’en rapporter à la simple déclaration qui fera faite de la part à

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