desquelles ventes & païemens, il fera dressé Procès verbal,

XIII. S'il furvenoitune Guerre entre le Roy & quelque Puis-sance, ou Puissances autres que l’Empereur & l’Émpire, [ce qu'àDieu ne plaiie ] les Vaisseaux de Sa Majesté & ceux de lès Sujete,armés en Guerre ou autrement, ne pourront empêcher, arrêterni retenir les Navires desdites Villes Anseatiques, fous quelqueprétexté que ce soit, quand même ils iroient dans les Villes, Ports,Ilavrcs ou autres lieux dépendans desdites Puissances ennemiesde Sa Majessé, si ce n’est qu’ils fussent chargés de Marchandises decontrebande, ci-après designées, pour les porter aux Pays & Pla-ces des Ennemis de la Couronne, ou de Marchandises apparte-nantes aufdits Ennemis.

XIV. Sous le terme de Marchandises de centre'oande, fontentendus les Munitions de Guerre & Armes à feu, comme Canons,Mousquets, Mortiers, Bombes, Pétards, Grenades, Saucisses,Cercles poissés, Affûts, Fourchetes, Bandoliercs, Poudres, h lé-ché , Salpêtre, Balles, & toutes autres fortes d’Armes, comme Pi-ques , Epées, Morions, Casques, Cuirasses, Hallebardes, Jave-lots , & autres Armes de quelque efpece que ce soit; ensemble lesChevaux, Selles de Cheval, Foureaux de Pissolets, & générale-ment tous les autres assortimens fervans à l'usage de la Guerre.

XV. Ne feront compris dans ce genre de Marchandises decontrebande, les Promens, Bleds & autres Grains, Legumes,Huiles, Vins, Sels, ni généralement tout ce qui sert à la nourriture& fubssentation de la vie ; mais au contraire, lefdites Denrées de-meureront libres comme les autres Marchandises non comprisesdans l’Article précédent, quand même elles seroient destinéespour une Place ennemie de Sa Majesté, à moins que ladite Placene fût actuellement investie, bloquée ou assiégée par les Armesde Sa Majesté, ou qu’elles appartinssent aux Ennemis de l’Estat,auquel cas lefdites Marchandises & Denrées seront confisquées.

XVI. Les Marchandises de contrebande & les Denrées de laqualité spécifiée par les Articles précedens, & dans les cas y expli-qués, qui se trouveront furies Navires des Villes Anseatiques, se-ront confisquées ; mais le Navire ni íè reste du chargement ne ferapas sujet à confiscation.

XVII. Si les Capitaines ou Maîtres desdits Navires,avoient jetté leurs papiers à la Mer, le Navire & tout le charge-ment fera confisqué.

XVIII. Les Navires des Villes Anseatiques avec leur Char-

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