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L E S P R î V I L E G E S

-gemcnt, seront de bonne prise, lorsqu’il ne se trouvera ni Char-

1S tes parties, ni ConnoiíTemens, ni Factures.

XIX. Les Capitaines, Maîtres ou Patrons des Navires des-G. dires Villes Anseatiques, qui auront refusé d’amener leurs voilesaprès la semonce qui leur en aura été faite par les Vaisseaux de SaMajeíté, ou par ceux de ses Sujets armés en Gurre, pourront yêtre contraints; & en cas de reílltance ou de combat, leídits Na-vires seront de bonne prise.

X X. S’il arrivoit qu’un Capitaine ou Commandant d’un Vais.seau François arrêtât un Navire des Villes Anseatiques, chargé deMarchandises de contrebande ou de Denrées dans les cas ci-des.sus spécifiés, il ne pourra faire ouvrir ni rompre les coffres, mal-les, balles, ballots, bougettes, tonneaux, & autres caisses, ni lestransporter, vendre, échanger, ou autrement aliener, qu’aprèsqú’ils auront été mis à terre en présence des Officiers de l’Ami-rauté, & après Inventaire par eux fait desdites Marchandises decontrebande ou Denrées.

XXI. Ne pourra pareillement le Capitaine ou Commandantd’un Vaisseau François, ou quelqu’autre personne que ce soit,dans les cas ci-dessus, vendre ou acheter, échanger ni recevoirdirectement ni indirectement, fous quelque titre ou prétexte quece soit aucune Marchandise de contrebande ni Denrées, qu’aprèsque la prise en aura été déclarée bonne.

XXII. Les Vaisseaux desdites Villes Anseatiques, fur les-quels il se trouvera des Marchandises appartenantes aux Enne-mis de Sa Majesté, ne pourront être retenus, amenés ni confis-qués, non plus que le reste de leur Cargaison, mais seulementsusdites Marchandises appartenantes aux Ennemis de Sa Majestéseront confisquées, de même que celles qui seront de contre-bande , Sa Majesté dérogeant à cet égard à tous usages & Or-donnances à ce contraires, même h celles des années i > Z §. 1584.& 1681. qui portent que la robe ennemie confisque la Marchan-dise & le Vaisseau ami. Bien entendu que fi la partie du charge-ment qui se trouvera sujette à confiscation étoit si considérable,qu'elle ne pût être chargée su? le Vaisseau François, il sera per-mis en ce cas au Capitaine du Navire François, de conduire 1cNavire des Villes Anseatiques dans le plus prochain Port deFrance, pour être les Marchandises sujettes à confiscation, dé-chargées fans retardement, après quoi le Vaisseau des VillesAnseatiques avec le reste de la Cargaison, sera relâché & mis enpleine liberté,