LouisX V r .28 Sep.1716.

2§o LES PRIVILEGES

ou Commandant le Vaisseau François, veut retenir ces Marchan-dises de contrebande, il fera en droit de le faire, en payant la justevaleur, suivant l’estimatìon qui en fera faite de gréa gré, & encas de disticulté fur ladite estimation , ou que le Capitaine Fran-çois ne juge pas à propos de les retenir, le Capitaine ou Maîtredu Vaisseau des Villes Anfeatiques, fera tenu de donner fa fou-rmilion de rapporter dans le temps dont on conviendra, un Cer-ficat de déchargement defdites Marchandises, en un lieu non en-nemi, lequel Certificat pour être valable fera légalisé & attestévéritable par un Consul, Résident, Agent ou Commissaire du Roy,& en cas qu’il ne s’en trouve point, par les Juges des lieux.

XXIX. S’il le trouve dans uifcNavire des Villes Anfeatiques,des Passagers d’une Nation ennemie de la France, ils ne pourronten être enlevés, à moins qu’ils ne fussent gens de Guerre, actuelle-ment au Service des Ennemis, auquel cas, ils feront faits Prison-niers de Guerre.

XXX. Pour que le Navire soit réputé appartenir aux Sujetsdes Villes Anfeatiques, 011 est convenu qu’il faut qu’il loit de leur.fabrique, ou de celle d’unc Nation neutre : Si néanmoins étant defabrique ennemie , ou ayant appartenu aux Ennemis, il a été ache-té avant la Déclaration de la Guerre, soit par des Sujets des VillesAnfeatiques, soit par ceux d’une Nation neutre, il ne fera pointsujet à confiscation.

Cet achat sera justifié par le Passeport ou Lettre de Mer, &par le Contrat de vente passé pardevant les Officiers ou personnespubliques, qui doivent recevoir ces fortes d’Actes, soit par lePropriétaire en personne, soit par son Procureur, en vertu deProcuration ípeciale & autentique, annexée à la minute du Con-trat de vente, & transcrite, à la fin de l’expedition par le mêmeOfficier public qui l’aura délivré ; ledit Contrat duëment enre-gistré au Greffe du Magistrat du lieu d’où le Navire sera parti.

XXXI. Un Navire, quoique de la fabrique des Villes An-featiques , ou par eux acheté avant la Déclaration de la Guerre,en la forme expliquée en l’Articlc précédent, ne fera réputé leurappartenir, file Capitaine bu Patron, le Contrc-Maître, Pilote& Subrecargue, & le Commis, ne font Sujets naturels defditesVilles Anfeatiques, ou s’ilsn’yont été naturalises trois mois avantla Déclaration de la Guerre ; & pareillement si les deux tiers del'Equipage ne font Sujets naturels de l’une defdites Villes , oud : une Nation neutre, ou en cas qu’ils soient originaires d’un Pays

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