LES PRIVILEGES

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A R R E S T

CONTRADICTOIRE DU CONSEIL,

Qui déboute les'Suisses rejìdens à Lyon de leurs demandes , fins Uconclusions , tendantes à être déclarés exempts des Droits deGros U de Détail des Fins de leur cru; & ordonne qu'ilsseront tenus de payer les Droits des Fins qu'ils seront entrerdans la Fille de Lyon pour leur consommation, ou pour vendre& débiter : Sauf aux Officiers U Soldats de la Nation Suissequi sont à la solde de Sa Majesté, & leurs Feuves pendantleur viduité, à jouir des Privilèges E-? Exemptions portés parVArticle FL du Traité d'Alliance du 9 May 1717. .

» V E ^ au Conseil d’Estat du Roi, les Requestes respective-Louis ^ ment présentées en ícelui par les Suisses de Nation, resi-X V. dens en la Ville de Lyon, & par Louis le Clerc, à présent Sous-7 Nov. Fermier des Aydes de ladite Généralité; celle des Suisses, ten-dante à ce qu’il plût à Sa Majesté les maintenir dans les Privi-lège? & Exemptions accordés à la Nation Suisse par le Traitéd’Alliance fait entre Sa Majesté & les "Cantons, & par les Let-tres Patentes données en conséquence ; & entr’autres dans l’excm-ption des droits de Gros & de Détail pour les Vins provenans deleur cru qu’ils vendront en W Ville de Lyon, ainsi qu’ils en onttoujours joui, avec deffenses au Fermier des Aydes de les ytroubler ; & enjoindre audit Fermier de prendre & recevoir leursdéclarations des Vins qu’ils recueilleront. Les Pieces jointes àladite Requeste, sçavoir les Lettres Patentes du mois de Novem-bre i §02. accordées par le Roy Henry IV. en faveur de la Naytion Suisse, par lesquelles Sa Majesté déclare , qu’afin que lessusdits Gens de guerre & tous autres de ladite Nation & qualitépuissent mieux vivre, & eux honnêtement entretenir à son

Service fans être inquiétés , molestés & travaillés , & que lesautres eussent meilleur courage d’eux y habituer en grand nom-

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