Louis

XV.

17 Dìc.I?!?.

Louis

XV.

24 Janv.

1715.

282 LES PRIVILEGES

trer dans les Hôtels & Maisons pour y surprendre les fraudeurs',"a résolu d’y pourvoir par un Reglement dont Texecution soitcertaine & facile. Ouï le Rapport LE ROY EN SONCONSEIL, de l’avis de Monsieur le Duc d'Orleans Regent,a fait très-expresses deffenses à tous Suisses, Portiers & autresDomestiques des Maisons & Hôtels, de vendre & débiter au-cuns Vins & autres Boissons en détail soit à pot ou à assiette, àpeine de confiscation des Vins & Boissons & de 500. livres d’a-mende, qui ne pourront être remises ni modérées, au payementdesquelles ils pourront être contraints même par corps, & que SaMajesté veut être prononcées soit fur les Procès verbaux desCommis du Fermier qui se seront transportés dans les Hôtels &Massons, assistés d’un Officier de l’Election, ou fur la preuvequ’elle permet au Fermier de faire desdites fraudes par deux té-moins d’un même fait, ou par quatre témoins de faits disserens :Enjoint Sa Majesté aux Maîtres desdites Maisons & Hôtels, desouffrir lesdites visites, & de tenir la main à ce que leurs Suisses,Portiers & autres Domestiques ne vendent & debitent aucunsVins & autres Boissons en détail dans leurs Maisons & Hôtels.Veut qu’en cas de récidivé par les Domestiques d’une même Mai-son , les Maîtres soient responsables en leurs propres & privez nomsdes amendes & autres condamnations qui seront encourues parleursdits Domestiques, & condamnez comme tels par les Juge-mens qui interviendront, fans que lesdits Maîtres & Domesti-ques puissent être reçus à interjetter appel, qu’en consignant aupréalable entre les mains du Fermier le montant desdites con-damnations. Et seront toutes Lettres nécessaires expédiées.Fait au Conseil d’Estat du Roy Sa Majesté y étant, tenu à Pa-ris le dix-septiéme Decembre mil sept cens dix-huit. Signé ,PHELIPEAUX.

LETTRES PATENTES.

T OUIS par la Grâce de Dieu, 'Roy de France & de Navarre :

A nos amez & seaux Conseillers, les Gens tenans nôtre Courdes Ay des à Paris ; Salut. Par l’Arrest rendu en notre Conseild’Estat, Nous y étant le 17. Decembre de Tannée derniere 1718-Nous avons fait très-expresses deffenses, à tous Suisses, Portiers