t

des suisse s*. ' 1285

cation en cas de récidive par les mesrnes Suisses] Portiers Uantres Domestiques, leurs Maistrcs demeureront responsables enleurs propres U privés noms, des amendes U autres condamna-tions qui seront prononcées contre lesdits Suist'es, Portiers & au-tres Domestiques. A Paris le septième Mars mil sept cens dix -neuf. Collationné. Signé, O L I VIE R.

LETTRES PATENTES.

L OUIS, par la grâce de Dieu, Roy de France & de Navarre. -

A nos amez & seaux Conseillers, les Gens tenans notre Cour y

des Aydes à Paris, Salut. Par l’Arrest rendu en notre Conseil ^ ^ a y

d’Estat, Nous y étant le 17. Decembre de Tannée derniere 1718. 1719.Nous avons sut très-expresses deffenses à tous Suisses, Portiers& autres Domestiques des Maisons & Hôtels, de vendre & debi-ter aucuns Vins & autres Boissons en détail soit à pot ou à assiette,

» à peine de confiscation des Vins & Boissons & de cinq cens li-

vres d’amende, qui ne pourront être remises ni modérées, au pa-yement desquelles ils pourront être contraints même par corps,

& que Nous voulons eltre prononcées soit sur les Procès-ver-baux des Commis du Fermier, qui le seront transportez danslesdits Hôtels & Maisons assistez d’un Officier de l’Election, oufur la preuve que Nous avons permis audit Fermier de fairedéfaites fraudes par deux témoins d’un mesrne sait, cu par qua-tre témoins de faits differens; & par le mesme Arrest Nous avonsenjoint aux Maîtres deidites Maisons & Hôtels de souffrir lesdi-tes visites, & de tenir la main à ce que leurs Suisses, Portiers &autres Domestiques ne vendent & debitent aucuns Vins & autresBoissons en détail dans leurs Maisons & Hôtels, & qu’en cas derécidivé par les Domestiques d’une mesme Maison, les Maîtressoient responsables en leurs propres & privez noms des amendes& autres condamnations, qui seront encourues par leursdits Do-mestiques, & condamnez comme tels par les jugemens qui in-terviendront, fans que lesdits Maîtres & Domestiques puissentestre reçus à en interjetter appel, qu’en consignant au préalableentre les mains du Fermier le montant deidites condamnations,