LouisX V.

19 May

1719.

58f LES PRIVILEGES

pour l’execution duquel Arrest Nous avons fait expedier le 24'.Janvier dernier nos Lettres Patentes qui vous ont été adressées ;mais par l’Arrest que vous avez rendu le 7. Mars dernier, furTenregistrement de ces Lettres, vous y avez apporté des restric-tions & modifications qui rendroient l’execution impossible &fans eftét, soit en ordonnant que la preuve par deux témoinsd’un mefme fait, ou de quatre témoins de faits differens, nepourra estre faite, qu’en cas de refus par les Suisses, PortiersK autres Domestiques des Hôtels ou Maisons de faire ouver-ture des Portes defdits Hôtels ou Maisons, duquel refus il fera pa-reillement dressé Procès verbal par les Commis d'Aymar d Lam-bert , altiste d’un Officier de l’Election, lequel en ce cas seulementpourra faire oiiir des témoins & ce dans trois jours, soit en ajou-tant que les Sentences & Arrests si aucuns interviennent, por-tant condamnation contre lefdits Suisses , Portiers & autres Do-mestiques defdits Hôtels & Maisons, seront signifiés aux Maî-tres defdits Hôtels & Maisons , ou k leurs Intendans & Secre-soires en parlant à leurs personnes ; & comme ces restrictions &modifications font directement contraires à nos intentions, claire-ment expliquées par lefdits Arrests & Lettres qui est de faire ces-ser absolument l’abus qui fe commet par la vente que les Suisses,Portiers & Domestiques des Maisons & Hôtels, fe donnent lalicence de faire en détail des Vins & autres Boissons en fraudede nos Droits. Aces Causes, de l’avis de notre très-cher Sctrès-amé Oncle le Duc d’Orléans Petit-Fils de France, Regent,de notre très-cher & très-amé Oncle le Duc de Chartres Pre-mier Prince de notre Sang, de notre très-cher & très-amé Cousin leDuc de Bourbon, de notre très-cher & très-amé Cousin le Prince deConty, Princes de notre Sang, de notre très-cher & très-amé Onclele Comte de Toulouse, Prince légitimé, & autres Pairs de France ,Grands & notables Personnages de notre Royaume, qui ont vûledit Arrest de notre Conseil d’Estat du 17. Decembre 1718-noldites Lettres Patentes du 24. Janvier suivant, & votredit Ar-rest du 7. Mars dernier , & de notre pleine puissance & autoritéRoyale Nous vous mandons & très-expressement enjoignons, quefans user de remise & difficulté, vous ayez incontinent & fansdélai à proceder à l’enregistrement pur & simple de nofdites Let-tres Patentes du 24. Janvier de la présenté année, expédiées furl’Arrest de notre Conseil d’Estat du 17. Decembre 1718- fans vousarrester à votredit Arrest de modification du 7. Mars dernier.