DES SUISSES' lo-

calises & motifs d’icelui, ni attendre de Nous autre plus exprèsmandement & ordre de notre volonté, que ces Présentés signéesde notre main, qui vous serviront de premiere & finale Jusiion ,voulant que ledit Arrest de notre Conseil d’Estat du 17. Decem-bre 1718- & nos Lettres Patentes íur icelui du 24. Janvier der-nier , soient exécutées selon leur forme & teneur, nonobstanttoutes Ordonnances, Edits, Déclarations, Arrests & Reglemens& autres choses à ce contraires, aufquels Nous avons dérogé &dérogeons par cefdites Présentés pour ce regard seulement & sanstirer à conséquence. Car tel est notre plaisir. Donné à Paris ledix-neuviéme jour de May, l’an de grâce mil sept cens dix-neuf,& de notre Régné le quatrième. Signé, LOUIS. Et plus bas,Par le Roy, le Duc d’Orleuns Regent présent. Signé, Phely-r a u x , Scellé de cire jaune.

Registrées en la Cour des Aydes , oui U ce requérant le Pro-cureur General dit Roy, pour est r c exécutées selon leur forme Uteneur. A Paris en la Cour des Aydes le sept Juillet mil sept censdix-neuf. Collâtionné. Signé, OLIVIER.

ARREST DE LA COUR DES AYDES,’

Qiti condamne Jean Seine Soldat de la Compagnie dFstopa ìCapitaine aux Gardes Suisses, faisant Cabaret au FUI âgede Gennevilliers, de payer la Taille suivant les Rolles aus-quels il est imposé pour Vannée mil sept cens seize & sui-vantes.

T O UIS par la grâce de Dieu, Roy de France & de Navarre :

Au premier des Pluiffiers de notre Cour des Aydes, ou au-tre notre Huissier ou Sergent Royal fur ce requis j comparantjudiciairement en notredite Cour Jean Seine Suisse de Nation,demeurant au Village de Gennevilliers, tant en son nom que com-me prenant le fait & cause de Michel Bullot le jeune, Charronaudit Gennevilliers, Appellunt de Plmposition faite de fa per-

LouisXV.19 May1719 .

Louis

XV.

I Février

1719-

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