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Les privilèges des Suisses : avec des observations sur la justice des Suisses, ensemble ceux accordés aux Villes Impériales & Anséatiques, & aux habitans de Geneve, Résidens en France. Avec des observations sur la Justice des Suisses, fondées sur les principes du Droit Public / par V. G. J. D. G. S. [Franz Adam Vogel]
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DES SUISSES. 289

Suppliant a l'avenir dans leur Rolle, à peine par les Collecteurs quiseront lors en Charge , d’en répondre en leur propre & privé nom.Déclarer la saisie & exécution faites des, meubles du Demandeurledit jour 25. Octobre 17x7. à la Requeste dudit Royer l’aîné &Consorts, nulles, injurieuses, & lui en faire pleine & entiere main-levée : Ordonner qu’en représentation desdits meubles & chosessaisies, Jacques Portus Pagnon Marchand de Vin & ’làilleur d’Ha-bits demeurant audit Gennevilliers fera contraint par corps :quoy faisant déchargé ; condamner lesdits Habitans & Collecteurssolidairement en tous les dommages & interdis du Demandeur.qu’il plaira à notredite Cour d’arbitrer, & en tous les dépens d’unepart; Et lesdits Syndics, Manans & Habitans de la Paroisse deGennevilliers Intimez & Deffendeurs d’autre; Et entre lesditsJacques de Labbaye & Collecteurs des Tailles de Gennevilliersen Tannée 17x6. Et les Habitans de ladite Paroisse opposant kl’Arrest contre lui obtenu par ledit Seine le 22. Juin dernier, sui-vant la Requeste par eux présentée k notredite Cour le 9. Juilletde ladite année, d’une part, & ledit Seine Deffendeur d’autre:Et entre ledit Jacques de Labbaye & Consorts Demandeurs enRequeste par eux présentée à notredite Cour le 12. Juillet dernier,k ce qu’entr’autres choses, fans s’arreíter k la Requeste dudit Seinedu 17. Juin précédent, en ce qui les concerne, dont il feradébouté, mettre T Appel interjetté par ledit Seine, tant en sonnom que comme prenant le fait & cause dudit Michel Bullot,de sa Cotte au Rolle des Tailles de Gennevilliers de Tannée 1716'.ensemble desdites Sentences de l’Election de Paris, des 17. Oc-tobre 1716. & x z. Fevrier 1717. auroient ordonné que ce dont aesté appellé sortira son plein & entier effet, le condamner en Ta-mende & aux dépens de la Cause d’Appel & deniande, & encoreen tous les coûts, dépens & mises d’execution que les Demandeursont esté obligez de faire, tant contre lui que contre Bullot, lors-qu’ils seront taxez par une feule & mesine déclaration, d’une part.& ledit Seine deffendeur d’autre ; & entre lesdits Syndics, Manans& Habitans de ladite Paroisse de Gennevilliers, Demandeurs enRequeste du 17. Aoust dernier; & entr’autres choses à ce qu’enles recevant opposans k Texecution de l’Arrest du 22. Juin dernieril plût k notredite Cour ordonner que fans s’arrester k la Re-queste dudit Seine du 17. du mesine mois de Juin, dont il seroitdébouté, mettre l’Appel par lui interjetté, tant en son nom quecomme prenant le fait & cause de Bullot le jeune, de sa Cotte au

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