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LES PRIVILEGES

1719.

--- lesdits Sept mille trois cens livres distribuez aux Officiers & Sol-

^ o s dats effectifs de ladite Compagnie, à l’exception des treize Pri-Fei) v ^ e S* ez stui n’y peuvent prétendre aucune chose pendant qu’ilsjouissent de leurs Privilèges, leur part revenant au Capitaine.Que depuis & en éxecution de cet Arreít, les Officiers & CentSuisses de la Garde de Sa Majesté, autres que lesdits Privilégiez,font payez fur ce fonds d’une augmentation de solde de quatrefols par jour : Que ces attributions leur ont esté confirmées pardeux Reglemens du feu Roy, des cinq Mars mil sept cens douze ,& vingt-un Septembre mil sept cens quatorze, qui ont ordonnéque le Fermier General continuëroit de payer annuellement lasomme de Seize mille six cens livres à ladite Compagnie, dontil appartiendroit audit Capitaine celle de Huit mille livres d’unepart, & treize cens livres d’autre,' pour le Privilège attaché à faCharge, & dont il seroit payé sur sa Quittance par le Fermier desAydes ; Et qu’à l’égard des Sept mille trois cens livres, apparte-nant à ladite Compagnie, le Recouvrement en seroit fait par leTrésorier sur ses Quittances, pour estre par lui distribuez aux Of-ficiers & Soldats effectifs, à raison de quatre sols par jour chacun ,pour avec les quatorze fols de leur solde , faire les dix-huit fols parjour que Sa Majesté a voulu estre attribuez à chaque place ; Sça-veir, aux Lieutenans fur le pied de quatre places; aux Enseignes,fur le pied de deux places ; & aux Exempts, Fourriers, Caporaux& Suisses, chacun une place ; & au moyen de ces indemnisez, ilsont esté condamnez à payer les mefmes Droits que les Sujets deSa Majesté, pour les Vins qu’ils vendroient soit en gros ou endétail. Pourquoi les Suisses de la Garde de Madame la Duchessede Berry, & les Officiers & Suisses de la Garde de Monsieur leDuc d’Orleans efperoient qu’en les assujettissant au payement desmefmes Droits d’Aydes, Sa Majesté auroít la bonté de leur ac-corder une pareille indemnité , en déclarant les Arrests & Regle-mens intervenus pour la Compagnie de fa Garde, communs hleur profit: Oui le Rapport. LE ROY ESTANT EN SONCONSEIL, de l’Avis de Monsieur le Duc d’Orleans, Regent,a ordonné & ordonne que l’Arrest de ce jour, portant Reglementpour le payement des Droits d’Aydes par ceux de la Nation Suis-se , sera exécuté à l’égard des Suisses de la Maison de Madame la-Duchesse de Berry & de la Compagnie des Officiers & Suiíles dela Garde de Monsieur le Duc d’Orleans, ainsi & de la mefmemaniéré que par la Compagnie Suisse de la Garde de Sa Ma-