296 LES PRIVILEGES

XV.9 May

1719-

énoncé dans la Requeste, ensemble l’Ordonnance de 1 < 78 1. ti-tre commun pour toutes les Fermes, Article I î. Oui le Rapport :LE ROY EN SON CONSEIL, fans s’arrêter à l’Ordon-nance du Sieur Chauvelin du i Z. Janvier 1719. en ce qu’elleordonne que les Boissons dessinées pour les Troupes Suisses, se-ront exemptes de tous Droits d’Aydes, dont les vendeurs des-dites Boissons peuvent être tenus, a ordonné & ordonne con-formément à l’Arrest du Conseil du 30. Avril 1707. que lesDroits de Controlle, Subvention, Gros & augmentation, Jau-ge , Courtage & des Inspecteurs, seront payez par les Brasseursfur les Bierres qu’ils ont vendues ou pourront vendre aux Suis-ses , sauf à leur diminuer les Droits de détail desdites Bierres.Ordonne pareillement que les Marchands d’Eau-de-vie seronttenus d’acquitter les Droits de quinze livres pour les Droitsd’entrées par barrique de vingt-sept veltes d’Eau-de-vie, pourles Eaux-de-vie qu’ils livreront aux Suisses ou k leurs Vivandiers :à quoi faire seront tant lesdits Brasseurs que Vendeurs d’Eau-de-vie contraints par les voyes ordinaires & accoutumées ; quoifaisant déchargez; & sera le présent Arrest exécuté nonobstanttoutes oppositions ou autres empéchemens quelconques, pourlesquels ne fera différé. Fait au Conseil d’Estat du Roy, tenu àParis le neuvième jour de May mil sept cens dix-neuf. Colla-tionné, Signé, DU JARDIN.

Et ensuite est la Commission dn mesrne jour .

XV.9 May

1719-

ARREST