Louis

XV.

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LÏS PRIVILEGES

ARREST DE LA COUR DE PARLEMENT,

Qtii , sans s'arrêter à /’Intervention des Suisses Privilégiés du Roy,de Monseigneur le Duc d’Orléans, de Monseigneur le Duc deBerry , ni à leur prise de sait U cause , confirme la condam-nation dí amende & de dommages U interefis prononcée par laSentence de Police , contre Charles Villeminot Fermier du Pri-vilège ctun Suisse , pour avoir reçu en sa maison des Compa-gnies de Noces, & entrepris fur la Profession des Traiteurs.

T OJJIS, par la grâce de Dieu, Roy de France & de Na-varre: Au premier des Huissiers de notre Cour de Parle-ment , ou autre notre Huissier ou. Sergent fur ce requis ; Sçavoirfaisons, Qu’entre Jacques Reffend l’un des Cent Suisses de Mon-sieur le Duc de Berry, prenant le fait & cause de Charles Ville-minot, Marchand de Vin à Paris, Appellant de la Sentence ren-due par le Lieutenant General de Police du Châtelet de Paris, lequatorze Mars 171 Z. d’une part; Et les Jurés & Communautédes Maîtres Cuisiniers-Traiteurs à Paris, Intimés; Et entre les-dits Cuisiniers Traiteurs, Demandeurs aux fins des Requestes &Exploit des dix-sept Aoust 171 z. & Charles Villeminot, Deffen-deur : Et entre Jacques Louis Sacconnet, Antoine Pasquier, Eloydu Chêne, René de Fette, Cœur notre Suisse, Jacques Sarain,François Pasquier, Jean DenisMarroy, Claude de Aufierre CentSuisse de Monsieur le Duc de Berry, Jean-Loiiis Pierre Charles,Jacques Minoyl, Nicolas Duché, Cent Suisse de Monsieur leDuc d’Orleans, intervenans & demandeurs en Requeste du 1 s.Juin 1714. & les Jurés & Communauté des Maîtres Cuisiniers-Traiteurs de la Ville & Fauxbourgs de Paris, & lesdits Reffend& Villeminot, Deftendeurs d’autre. V eu par notre Cour de Par-lement la Sentence rendue par le Lieutenant General de Policedu Châtelet du 14. Mars 1713. par laquelle l’avis du Subffitutde notre Procureur General auroit esté confirmé, & néanmoinsles dommages & interests auroient esté modérés à 10. livres, le-dit Villeminot condamné en trois livres d’amende , & en tous les