DES SUISSES.

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dépens ; Arreíl d’Apointé au Conseil du quatre Septembre 1713. £ ~Cause & Moyens d’appel dudit Reffend du huit Fevrier 1714. xRequeste desdits Cuiíiniers-Traiteurs du dix-sept Fevrier 1714. 7 ’^ 0employée pour Réponíè à Cause d’appel. Production des Parties. 1719Contredits dudit Reffend du 17. Mars 1714. Requeste desditsCuisiniers-Traiteurs du 26 . Fevrier audit an, employée pourContredits. Requeste desdits Cuisiniers-Traiteurs du trois Mayaudit an employée pour Salvations ; la Requeste & demande des-dits Cuisiniers-Traiteurs du 17. Aoust. 1713. aux fins de faire as-signer en la Cour ledit Villeminot, pour voir déclarer l’Arrestqui interviendroit sur l’appel interjette par ledit Reffend de laSentence du 14. Mars 1714. commun avec lui, ce faisant, queladite Sentence seroit executée, & ledit Villeminot, ensembleledit Reffend condamnés solidairement aux dépens, & en ou-tre aux dépens de ladite Demande ; Exploit d’Assignation don-née en conséquence le mesine jour; Deffenses de Villeminot,du . . . Decembre 1718. Répliqués desdits Cuisiniers-Traiteursdu trente dudit mois de Decembre; Arrest d’Apointé en droit& joint du deux Janvier 1714. Requeste desdits Cuisiniers-Trai-teurs & Villeminot des 10. Janvier & 10. Avril 1714. employéepour Ecritures & Productions. Requeste desdits Cuisiniers Trai-teurs du trois May audit an, employée pour Contredits. Somma-tion de contredire par ledit Villeminot, la Requeste d’Interven-tion & demande desdits Sacconnet & Consorts du 13. Juin 1714.à ce que faisant droit sur leur Intervention, ils fussent maintenus& gardés en la possession & jouissance des Privilèges, franchises& libertés accordées aux Suisses par les Rois nos Prédécesseurs,de faire choix de tel art & métier que bon leur sembleroit,les Traiteurs condamnés aux dépens, & où la Cour seroitdifficultés de statuer fur ladite Requeste, attendu que leursPrivilèges étoient émanés des Rois, à qui seul il appartenoit deles étendre ou de les restraindre, en ces cas a ordonné que lesParties se pourvoiroient au Conseil pour être jugées fur les con-testations , lesdits Traiteurs condamnés aux dépens, & que acteleur fût donné de l’Emploi pour moyens d’Intervention. Arrestdu vingt-deux Juin 1714. par lequel lesdits Sacconnet & Con-sorts auroient été reçus Parties intervenantes, & acte de leurEmploi, porté par leur Requeste pour moyen d’intervention, &pour faire droit fur ladite Intervention & Demande, les Partiesappointées en droit & joint. Requeste desdits Cuiíiniers-Trai-' P p 2