LouisXV.17 Oìiob

1721.

312 LES PRIVILEGES

■ question qui se presentoit; il estoit obligé de se joindre audit Ro-ger, & de soutenir que les Arreíts deidits jours 30. Avril 1707. 8 c9. May 1719. n’attaquoient nullement les Privilèges accordez à

' ia Nation Suisse, puisque les Droits en question ne les regardoientpas personnellement, mais bien lesdits Marchands de Vin, Lierre& Eau-de-Vie, qui y avoient esté condamnez par iceux ; Que ssla prétention des Suisses qui est contre toute raison avoit lieu, ilspourroient transmettre leurs Privilèges quoique personnels, deDroit étroit & non cessibles, en faveur de qui bon leur scmbieroit,ce qui seroit sans exemple dans les Fermes ; que l’Article VILdu Traité d’alliance renouvellé entre Sa Majesté & la NationSuisse, le 9. May 171 f. ne leur donnoit pas ce droit, mais seule-ment comme il a esté ci-devant observé, celui de faire entrer sansaucuns abus fous les noms de leurs Vivandiers dans les Villes derinterieur du Royaume où ils seroient en Garnison, les Vins, Eau-de-Vie, Viande, Tabac & autres Denrées neceíiàires à leur subsis-tance , & par rapport au nombre des Troupes qui y íeroient enGarnison ; Que le Reglement arrêté en conséquence par le Conseil•de la Guerre ledit jour 4. Aoust 1716. ne contenoit pas une dispo-sition contraire ni une plus grande étendue de Privilèges, & neportoit pas non plus qu’ils auroient le droit d’assranchir les Mar-chands de Vin, Eaux-de-Vie & Lierres, dc ceux fur lesdites Bois-sons , lorsqu’elles ne seroient pas par eux tirées de la premiere main ,& destinées pour y entrer fous leurs noms ; ce qui leur estoit ce-pendant libre de faire, & ils pouvoient compter de n’y trouveraucune opposition de fa part, tant qu'ils n’auroient pas la préten-tion de décharger les Marchands des Droits par eux légitime-ment dûs, tant à l’Entrée, Vente en gros, qu’aux Brasseries. Queies Articles premiers des deux Déclarations du Roy des 3c. Jan-vier & 2S- Avril 1717. qui avoient ordonné l’exécution dudit Ar-ticle VII. du Traité d’Alliance n’y avoient rien augmenté ni di-minué. Et qu’enfin s’il en estoit autrement, ce seroit renversertous les principes les plus certains & les mieux établis pour lasûreté de la Regie des Aydes. Requeroit à ces causes ledit Cor-dier qu’il plut à Sa Majesté, fans s’arrèter aux Mémoire & de-mande deidits Suisses, dont ils seroient déboutez, Ordonner quelesdits Arrests deidits jours 30. Avril 1707. & 9. May 1719. seroientexécutez, ainsi que la Contrainte dudit Roger selon leur forme &teneur, tant contre lesdits Marchands de Vin & Eau-de-Vie quecontre ceux des Lierres. Yíu pareillement les autres Pieces & Titres

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