DES SUISSES. 3 n

'produits par les Parties.. Oui le Rapport du Sieur le Peletier dela Houssaye, Conseiller d’Eílat ordinaire & au Conseil de Regencepour les Finances, Controlleur General des Finances. LE ROY i7 0í?oLEN SON CONSEIL, lans s'arrêter à la Sentence des Elus d’A-miens dudit jour neuf Novembre mil sept cens dix-neuf, que SaMajesté a cast'ée & annullée, ni aux demandes des Suisses dont,ils font déboutez, faisant droit sur le renvoi prononcé par la Sen-tence des Elus d’Amiens dudit jour premier Decembre audit an.

Ordonne que les Artests du Conseil des trente Avril mil sept censsept &*neuf May mil sept cens dix-neuf, ensemble la contraintedudit Roger, seront executez selon leur forme & teneur, tantcontre lesdits Marchands de Vin & d’Eau-de-Vie , que contre ceuxdes Pierres, fans préjudice de Pexemption des Troupes Suissespour les Boissons qu’ils tireront de la premiere main fans fraude,

& lans préjudice aussi de l’exemption des Droits de détail pourles Boissons qui leur seront vendues par leurs Vivandiers, juíqu’àconcurrence des quantitez portées par les Reglemens, fans queceux qui leur vendront les Boissons puissent jouir d’aucunes exem-ptions des Droits dûs par les Vendeurs ; Condamne Sa Majestélesdits Guillemin & le Févre aux dépens çontr’eux faits en laditeElection ; Et fera le présent Arrest exécuté nonobstant toutes op-positions pour lesquelles ne fera différé. Fait au Conseil d’Estatdu Roy , tenu à Paris le dix-septiéme Octobre mil sept cens vingt-un. Collationné. Signé , DELAI S TRE,

Et ensuite est la Cornnûsion du wesue jour.

ARREST DU CONSEIL,

Concernant le Logement de la Compagnie des Cent-Suijses de

la Garde du Roy.

CA M A J E S T Fi s’étant fait représenter l’Arrest rendu en son y ^ gO Conseille premier Juillet 171 s. par lequel sur la Requeste des ^V".Bourgeois de Paris, propriétaires des Maisons sujettes au Loge- Itment de la Compagnie des Cent-Suisses de fa Garde, il auroit 1721.entr’autres choses esté ordonné qtxe les Logemens de ladite Com-

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