DES SUISSES.

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ARREST DU CONSEIL,

Qui condamne les nommes Jlleufnier Concierge, & BamhySuiffe du Chasteau de Rochesort , Election de Dotirdan , cha-cun cn trois cens Uvres, par forme de restitution de Droits,dommages est intérêts envers le Fermier, pour avoir venduFin cn fraude.

CUR la Requeste présentée au Roy cn son Conseil par Char-O les Cordicr, chargé de la Regie de íes Fermes: Conte-nant, que quoique par les Articles I. & II. du Titre II. de lavente du Vin en détail, de l'Ordonnance des Aydes du mois deJuin i< j8o. Arreít du Conseil du 30. Juillet i689- & Déclarationdu 4. Septembre 1708. il soit enjoint à tous ceux qui veulent ven-dre Vin en détail, avant d’en commencer le débit, d’cn faire dé-claration au Bureau du Fermier dans les lieux où ils font établis,ou aux Commis aux exercices dans ceux où il n’y a point de Bu-reaux ; d’en retirer un certificat, & de mettre enseignes, bou-chons ou feuillées à leurs portes, à peine de confiscation & de centlivres d’amende, avec deffenses h toutes personnes de quelquequalité & condition qu’elîes soient d’en acheter ou envoyer ache-ter dans leurs maisons, ou d’y en boire, ou de prêter les mains aux■Fraudeurs, directement ou indirectement, fous quelque prétexteque ce soit, à peine d’étre, tant les Fraudeurs, qu’Acheteurs ouFauteurs de la fraude contraints solidairement au payement del’amende; & que par l’Article II. du Titre de l’exercice des Com-mis , de la mesme Ordonnance de 1680. lesdits Vendans Vin soienttenus de souffrir leurs visites & exercices; cependant le Suppliantest informé que les nommés Meusnier, Concierge, & Pierre Buu-dry Suiffe, demeurans dans le Château de Rocheíort, Election deDourdan, vendent ouvertement Vin en détail toute l’année , lansdéclaration ni payement de Droits, sçavoir ledit Meusnier dansla Conciergerie, & ledit Baudry à la principale porte dudit Châ-teau , persuadés que les Commis du Suppliant ne peuvent y avoird’entrée ; ce qui est d’un exemple dangereux, qui, s’il étoit souf-fert, porteroit un préjudice considérable à la Regie des Aydes qui

LouisX V.r 4 Juillet

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