Louis

XV.

7 Sept.1722. •

LouisXV.i<? Dcc.1722.

§22 LES PRIVILEGES

Evrard, portées par fa Requeste, dont Sa Majesté l’a débouté, aordonné & ordonne que les contraintes contre elle décernées parCharles Ccrdier, chargé de la regie des Fermes Generales, pourraison des Droits d’Entrées de ses Vins, seront exécutées selonleur forme & teneur, condamne ladite veuve Evrard au coût duprésent Arrest, que Sa Majesté a liquidé à quarante livres. Faitau Conseil d’Estat du Roy, tenu à Versailles le septième jour deSeptembre mil sept cens vingt-deux. Coilationné.

Signé , RANCHIN.

ARREST DU CONSEIL..

Qui exemple Suffis & Genevois, du payement de la Cupitatiou.

L EROY s'estant sait representer en son Conseil les Arrests& Reglemens rendus en icelui les 22. Fevrier 169s. dix-neusAvril 1701. neuf Juin & 22. Decembre 1711. & 13. Decembre1718. au sujet de Capitation des Bourgeois & Habitans de laVille de Paris; & Sa Majesté étant informée que le produit de cetteimposition se trouve considérablement diminué depuis la remisedes restes, & qu’outre que le recouvrement en devient tous lesjours plus difficile, tant par l’inexecution des Reglemens, que parla mauvaise volonté des Redevables, beaucoup de contribuables,faute d’avoir esté connus, ou en déguisant leurs véritables qualitez,trouvent le moyen de s’en soustraire tous les ans, ou de n’y estreimposez qu’à des sommes fort au dessous de celles qu’ils devroientpayer, par rapport à leurs estats & facultez : ce qui procede ácce que les personnes même de la premiere condition, qui fontlogées dans des lieux privilégiez, refusent de payer leurs Taxes& celles de leurs Domestiques, & autres personnes qui sont àleur charge, dans la confiance qu’on ne peut les y contraindre,& de ce que la plulpart des Chefs de familles, les Concierge desMaisons Royales & lieux privilégiez: ensemble les Supérieursdes Communautez seculieres & regulieres, les Principaux & Pro-viseurs des Colleges pour leurs Pensionnaires, & même là plus-part des propriétaires & principaux Locataires des maisons, n’onttenu compte de se conformer aux dispositions desdits deux ArrestsSr Reglemens qui les assujettissent tous sous les peines & amendes