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LES PRIVILEGES

ARREST CONTRADICTOIRE DU CONSEIL,

Qiíi casse U annulle la Sentence des Elits de Paris du r 7. Aonjl 169 7.& l'Arrest de la Cour des Aydes du 23. Aonjl 1719. Con-damne la Compagnie des Cent-Suiffes de la Garde du Roy, &tous antres Suisses , fans aucune distinttion , a u payement desDroits de Détail des Vins de leur cru, maintient les Officie ;ySoldats Suisses attachés au Militaire & à la Solde de SaMajesté, & leurs Veuves pendant leur vidaitè , dans /’ exemp-tion des Droits de Gros feulement des Vins provenans de leurcru, en satisfaisant atix formalités prescrites par /’Ordonnance& Reglemens.

V EU au Conseil d’Estat du Roy, la Requeste présentée en

_ icelui par la Compagnie des Cent-Suiffes de la Garde de

XV. Sa Majesté; Contenant, qu’ils font exempts de payer aucuns19 Janv. Droits d’Aydes pour la vente du Vin de leur crû , suivant les Let-j 7 2 3 - tres Patentes de confirmation des Privilèges, exemptions & Af-francliistémens qui leur ont été accordés par les Rois Henry IV.Louis XIII. & Louis XIV. d’heureuse mémoire, au mois de De-cembre 1602. Decembre 1618- & Novembre 1663. & suivantì’Extrait de leur Affranchissement arrêté en l’année 1686. & reçuau Greffe de la Cour des Aydes, suivant PArrest du 21. Aoust deladite année, que Charles Cordier à présent chargé de la Regiedes Fermes Generales, prétend tirer contre eux avantage de PAr-rest du Conseil du 2s. Fevrier 1719. qui condamne lesSuppliansau payement de tous les Droits d’Ay des, même des Vins de leurcru, le tout de même & ainsi que tous lefdits Droits font payés parautres Débitans du Royaume, Sujets de Sa Majesté, & fans au-cune distinction : Les Supplians ne prétendent pas contester lepayement des Droits d’Aydes des Vins d’achat, mais ils represen-tent à Sa Majesté, que ledit Arrest du Conseil du 2s. Fevrier1719- a esté rendu sans leur avoir esté communiqué, ni avoir estéentendus dans leurs moyens & défenses, & fans avoir examiné les