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LES PRIVILEGES

surplus Sa Majesté que l’Arrest du Conseil du 25. Fevrier 1712.celui du 3. Avril 1720. & Lettres Patentes fur icclui du premierJuin ensuivant, seront exécutés selon leur forme & teneur.Fait au Conseil d'Estât du Roy tenu à Versailles le dix-neu-viéme jour de Janvier mil sept cens vingt-trois. Signé , Goujon.

Et ensuit2 est la Commission du mesme jom\

ARREST DU CONSEIL,

Qiá fait défenses à tous, Suisses » Portiers U autres Domestiques desMaisons & Hôtels de la Fille de Versailles, de vendre N débiteraucuns Fins & antres Boisons en détail, soit à pot ou ù assiette ,à peine de confiscation, & de Cinq cens livres à'amende paya-ble par corps : Permet de faire preuve par témoins defdites frau-des. Enjoint aux Maistres des Maisons ffj Hôtels, de souffrirles visites des Commis, & de tenir la main, à ce qu’il ne soitvendu aucuns Fins est autres Boissons en détail dans leurs Biai-sons & Hôtels ; Et ordonne qu'en cas de récidive par les Domesti-ques d’une mesme Maison ,. les Maistres seront responsables en

L ouïsXV.

2 Fevrier1723.

leurs propres ffì privés noms, des amendrs est autres condam-nations, qui seront encourues par lesdits Domestiques , &c.

T 7 EU au Conseil d’Estat du Roy, l’Arrest rendu en icelui’ .le neuf Novembre mil iìx cens quatre-vingt-quatorze, parlequel très-exprefles deffenfes ont esté faites à toutes personnesde quelque qualité & condition qu’elles soient, de vendre, fairevendre, & souffrir qu’il soit vendu du vin en détail dans leursMaisons & Hotels en la Ville de Versailles, fans en faire décla-,ration au Bureau des Aydes, souffrir les visites des Commis, &payer les Droits, à peine de confiscation, & de cent livres d’a-mende, conformément à l’Ordonnance du mois de Juin 168a.& en cas de contravention, ordonne au Bailly de V«failles.nu íbn Lieutenant, de se transporter si besoin est, à la réquisition

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