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propre & privé nom des amendes & autres condamnations quiseront encuruës par leursdits Domestiques, & condamnés com-me tels par les Jugements qui interviendront, fans que leíditsMaîtres & Domestiques puissent estre reçus à en interjetter appel,qu’en consignant au préalable entre les mains du Fermier, le mon-tant desdites condamnations; & fera le présent Arrest exécuténonobstant toutes oppositions ou autres empêchemens quelcon-ques, lû, publié & enregistré, l’Audience tenant au Greffe duBailliage de Versailles, & affiché par-tout où besoin sera. EnjointSa Majesté au Bailly de Versailles, de tenir la main à Texecution& de s’y conformer. Fait au Conseil d’Estat du Roy, tenu àVersailles le deuxième jour de Fevrier mil sept cent vingt-trois.Collationné. Signé GOUJON.

ARREST DE LA COUR DES AYDES,

Qui condamne Antoine de Bruitly, à payer la somme de Soixan-te une livre dix-nenf sols, & Jean-Baptiste Dollé, Alarchanàde Fin en la Fille d'Amiens, à celle de Fingt-quatre livresdix-fipt fols sept deniers, pour [Fins par eux vendus & livrésaux Troupes Suisses, ci-devaut en Garnison cn ladite Filled’Amiens.

T OUIS, par la grâce de Dieu, Roy de France & de Navarre rAu premier Huissier de notre Cour des Aydes, ou autre notreHuissier ou Sergent fur ce requis, Salut. Comme ce jourd’huicomparant judiciairement en notredite Cour, Noël Roger ci-de-vant Sous-Fermier des Aydes en la Généralité d’Amiens, appel-lant de deux Sentences rendues en l’Election de la même Villele 18-Juillet 1722. & demandeur en deux Requestes du 18- Jan-vier 1723. tendantes à ce qu’il plût à la Cour mettre l’appella-tion desdites Sentences, &ce dont est appel au néant; émandantfaisant droit sur les demandes du demandeur, portées par Re-questes & Exploits du 7. Mars 1722. que les deffendeurs ci-aprèsnommés fuffent condamnés, sçavoir Antoine de Bruilly, à payer audemandeur la somme de soixante-une livres dix-neuf fols, & Jean-Baptiste Dollé la somme de vingt-quatre livres dix-íept fols, sept

Louis

XV.

2 Fevrieì1723 .

LouisXV.26 May1723 .