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souffrir la moindre difficulté. Req_uer(}it a ces Causes, ~le Suppliant qu’il plut à Sa Alajesté en faisant droit sur !e renvoi ^prononcé par ladite Sentence, ordonner que lesdites Ordon- ^nances, Edit & Déclarations du Roy, Tarif & Arrests, tant du 1723/Conseil que de la Cour des Aydes, ensemble la contrainte dé-cernée par le Suppliant ledit jour 6 . Mars 1721. pour lefditsDroits de Controlle & quatre fols pour livre contre ladite Damede Saint Gratien, seroient executez selon leur forme & teneur,

& cn conséquence ses Fermiers tenus de faire leurs déclarations& de les affirmer véritables devant les Officiers de ladite Electionde Doulens, sinon reputez débiteurs des causes, tant en principalque frais de la saisie faite en leurs mains, & pour la témérairecontestation de ladite Dame de Saint Gratien, la condamner auxdépens, tant en ceux faits en ladite Election, qu’au coût de l’Ar-rest à intervenir & qui seroit exécuté par provision, nonobstantoppositions & tous autres empêchemens quelconques, pourlesquels ne seroit différé ; & pour finterest de la Regie courante,faire deffenses aux Officiers de ladite Election d’éluder ni retarder,à l’avenir l’execution des contraintes qu’ils seroient tenus d’or-donnerpar provision aux cautions des Eaux, à peine de répondreen leurs propres & privés noms des Droits de la Ferme, de tousdépens, dommages & interests, même d’interdiction. Veu lesEdit & Déclaration du Roy concernant lefdits Droits de Con-trolle des mois de Decembre 1625. & 16 . Fevrier 163s. les Or-donnances des mois de Juin 168o. & Juillet i6gi. le Tarif desDroits arresté au Conseil pour ladite Election le 1 s. May 1688-la Déclaration du 12. Juin 1708. f Article VI. du Traité d'Alliancedu 19. May 1713. les Arrests tant du Conseil que de la Cour desAydes desdits jours 22. May 1719. 17. Octobre 1721. & 18- Aoustr 722. ensemble les contraintes & Sentences desdits jours 6 . Mars1721. & 18. Fevrier dernier, & autres pieces attachées à ladite. Requeste ; Ouï le Rapport' du Sieur Dodun Conseiller ordinaireau Conseil Royal, Controlleur General des Finances. LE ROYEN SON CONSEIL, faisant droit sur le renvoi porté parla Sentence des Officiers de ladite Election de Doulens du 18Fevrier dernier, a ordonné & ordonne que les Edit & Décla-ration des mois de Decembre 162s. 16. Fevrier 163 s- les Ordon-nances des mois de Juin 1680. & Juillet 1681. le Tarifées Droitsarresté au Conseil le i 5. May 1688. la Déclaration du r2. juin1708. l’Article VI. du Traité d’Alliance du 9. May 171s, les Ar-

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