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d’cn avoir. Autre Arrêt du Conseil d’Estat du premier Juillet171s. par lequel il est entr’autres choses ordonné, que suivantl’Article IX. dudit Reglement, le nombre des Places de laditeCompagnie, demeurera fixé à cent cinquante-six, dont il ferafait tous les ans un Rólle par le Capitaine de ladite Compagnie,& par le Prévôt des Marchands de la Ville de Paris, dont undouble demeurera au Greffe de Pilote! de Ville, & l’autre feraremis aux Fourriers des Cent-Suiífes, pour être les Bulletins dé-livrés par eux aux Officiers & Soldats, après avoir été approu-vez par le Capitaine, avec faculté aux Propriétaires de s’exem*pter dudit Logement, en payant la somme de trente-six livrespar chacune défaites Places, jufqu’à ce qu’il en eût été autre-ment ordonné. Autre Arrêt du Conseil du 11. Novembre 172 r.par lequel eu égard à la résidence actuelle que ladite Compa-gnie le trouvoit obligé de faire à Paris, Sa Majelté auroit or-donné que par le Prévôt des Marchands il feroit incessammentdressé un nouvel Etat des Maisons sujettes audit , Logement,en présence du Commandant de ladite Compagnie, & un Róllesuivant les precedens Arrêts, pour en conséquence être par lesPropriétaires des Maisons y sujettes fourni Logement effectif,fans pouvoir s’en libérer par quelque somme que ce pût être.Autre Arrêt du neuf Decembre de ladite année, par lequel SaMajesté auroit accordé aufdits Propriétaires délai de trois mois,pendant lesquels ils seroient tenus de s’aífembler, pour en pré-sence du Prévôt des Marchands & du Commandant de laditeCompagnie, convenir des moyens de lui fournir le Logementeffectif, pour le résultat vû & rapporté à Sa Majesté être ordon-né ce qu’il appartiendra. Actes d’Assemblée defdits Propriétai-res des n. & 2o. Mars 1722. Autre Arrest du 7. Avril de laditeannée, portant nouveau délai de trois mois ausdits Propriétai-res, en payant les Places de Logement, ainsi que par le passé.Avis dudit sieur Prévôt des Marchands du 24. Septembre 1722.Requeste defdits Propriétaires contenant, qu’au préjudice duProcès verbal de leur Assemblée faite devant le Prévôt des Mar-chands, en présence des Officiers de ladite Compagnie, en exé-cution dudit Arrest, des offres par eux faites mentionnées en ice-lui ; & avant qu’il ait plû à Sa Majesté d’y statuer, ladite Com-pagnie vouloit occuper leurs Maisons, & y prendre Logementeffectif, ou se faire payer soixante-quinze livres par Place, con-tre la disposition defdits Arrests ; & tendante à ce qu’il plût à Sa

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LouiXV.20 Nov1723 .