DES SUISSES.

34i

ARREST DE LA COUR DES A Y DE S.

Qid confisque sur Pierre Frion, Suisse de nation du Canton deFribourg , & sa femme , deux demi - Muids de Bierre , &les condamne en vingt-cinq livres d'amcnde U aux dépens,faute par eux d'avoir fait déclaration de la vente en défaitqu'ils eu faisaient , & d'avoir payé le Droit Annuel , confor-mément à l’Arreft du Conseil éfi Lettres Patentes des 29.Mars & Z. Avril 1721. nonobstant que ledit Frion eut pré-tendu eftre exempt dudit Droit Annuel, par rapport aux Pri-vilèges accordés à la Nation Suisse.

T OUIS, par la grâce de Dieu, Roy de France & de Na-varre: Au premier Huissier de notre Cour des Aydes, ouautre notre Huilier ou Sergent fur ce requis : Comme ce jour-d’hui, comparant judiciairement en notredite Cour Pierre Frion,Suisse de Nation, du Canton de Fribourg, & fa femme, fruitiersà Paris & vendant Bierre en détail, appellant du Procès verbalfait le dix-fept Septembre mil sept cens vingt-trois, par les Com-mis de Maître Charles Cordier chargé de la Regie de nos Fer-mes : Contenant saisie de deux demi - muids de Bierre, fautepar ledit Frion & fa femme d’avoir fait leur déclaration au Bu-reau des Aydes de vendre de la Bierre & d’avoir payé le Droitannuel, conformément à l’Arrest du Conseil, du vingt-neuf Mars.mil sept cens vingt-un, & Lettres Patentes fur icelui du troisAvril audit an, regiítrées en notredite Cour des Aydes le cinqdefdits mois & an, & aussi Appellant d’une Sentence rendue enl’Election de Paris le trente Septembre mil sept cens vingt-trois,qui a déclaré les deux demi-Muids de Bierre saisis & mention-nés audit Procès verbal, acquis & confisqués à Nous au profitdudit Cordier fur ledit Frion & fa femme, & les a condamnéssolidairement en l’amende de cent livres, portée par l’Ordonnan-ce, & aux dépens : Commandement & saisie exécution faiteen conséquence, & de ce qui a suivi, & Demandeurs aux finsde la Commission obtenue en Chancellerie du Palais à Paris' le.

LouisX V.

1 5 Jaillit