348 LES PRIVILEGES

“ xecution du présent Arrest, toutes Lettres si aucunes sont necef-

1 XV * * S ^ aires ’ ^ eront expédiées. Fait au Conseil d’Estat du Roy, Sa4 . Deceai. y étant, tenu à Versailles le quatrième Decembre mil

1725. sept cens vingt-cinq. PHELYPEAUX.

Et ensuite est la Commission du même jour.

ARREST DU CONSEIL,

Qui , sans avoir égard citix demandes des Sergens & Soldats Suis-ses , Cabaretiers , dont Sa Majesté les a déboutez , ordonne queles Contraintes de Charles Cordier seront exécutées selon leurforme est teneur; en conséquence , que les Sergens U SoldatsSuisses payeront les Droits de Huitième est autres y joints , niesVins qiCìls vendront en détail; est que les Huissiers ou Sergensqui mettront lesdites Contraintes à exécution , demeureront fous) la protection de Sa Majesté 'est de Justice.

Louis E U au Conseil d’Eítat du Roy la Sentence des Officiers

X V. î de P Election de Paris du aï. Juillet 1725. rendue entre Maî-

5 Février tre Charles Cordier régissant les Fermes generales d’une part, &I 7 2 ^- plusieurs Sergens & Soldats Suisses au Régiment des Gardes, Ca-baretiers au Plat p aïs de Paris, par laquelle & pour les causes ycontenues, ils ont renvoyé les Parties au Conseil. Deux Placetsdesdits Sergens & Soldats Suisses, par eux présentés au Conseil enconséquence de ce Renvoi, par lesquels Placets ils demandentqu’il leur soit fait remise des Droits de Détail qu’ils doivent, étant,disent-ils, hors d’état de les payer, & qu’en leur faisant cettegrâce, il soit ordonné au Fermier General, que les Vins qu’il afait enlever de leurs Cabarets leurs soient rendus : Et la réponsedudit Sieur Cordier, Fermier : Contenant, que plusieurs Suissesaux Gardes vendans Vin en détail dans plusieurs Paroisses de En-tendue dudit Plat païs, auroient prétendu être exempts de payerles Droits de Huitième & autres y joints dûs pour raison de la-dite Vente en détail. La contestation ayant été reglée par 1 e Con-seil avec lesdits Suisses, il leur auroit été fait remise par grâce de