DES SUISSES-. 349

ce qu’ils dévoient de Droits jusqu’au premier Janvier 1724. à con- ~ q ^ ^dition de payer à l’avenir; & ayant encore écé refusans de payer ^ vles Droits par eux dûs depuis ledit jour premier Janvier i 724. j l'evrisrledit Sieur Cordier Fermier a été forcé de faire décerner des 1726.contraintes en ladite Election contre leídits Suisses Cabaretiersles 23. May & 26 . Mars 172s. Mais aucun Huissier n’ayant oieles mettre à exécution, attendu les menaces defdits Suisses, le-dit Sieur Fermier a été obligé d'avoir recours à un ordre supé-rieur pour faire enlever avec force les Vins qui fe font trouvésdans les Maisons & Cabarets de plusieurs defdits Suisses, & deles mettre en dépôt, suivant les Procès verbaux d’enlevement des-dits Vins, qui contiennent la quantité defdits Vins qui ont étéenlevés de chaque Maison defdits Suisses, leurs noms & demeu-res ; & comme il s’agissoit de faire vendre juridiquement lefditsVins enlevés pour en éviter le dépérissement total qui en auroitpû arriver, ledit Sieur Fermier fe trouva dans fobligation de fepourvoir à cet effet en ladite Election, ù ce qu’il lui fût permisd’y faire alligner tous les Sergens & Soldats Suisses aux Gar-des redevables defdits Droits de Huitième, & autres Droits yjoints qui ont été tirés en contraintes, & fur lesquels il y a eu desVins enlevés, pour voir dire & ordonner que lefdites contrain-tes feroient exécutées selon leur forme & teneur, & qu'en con-séquence les Vins fur eux enlevés par ordre supérieur, & mis endepót, ainsi qu’il relusse des Procès verbaux, d’enlevement, fe-roient vendus en la maniéré accoutumée, Parties présentés ondûëment appeìlées, pour fur les deniers en provenans, être leFermier General payé fur & tant moins ou jusqu’à concurrencede son dû; & attendu qu’il pourroit survenir risques ou rébel-lion par lefdits Suisses, contre les Huissiers qui feroient préposespour leur donner assignation & proceder à la vente defdits Vins,ordonner par la Sentence qui interviendroit, que lefdits Huis-siers & préposés pour mettre lefdites contraintes à exécution»demeureroient fous la prosection de Sa Majeíté & de la Justice»même à eux permis de prendre main forte pour l’exécution «Fi-celles ; fur ces assignations en ladite Election, & après plusieurs,contestations de la part de ces Suisses Cabaretiers, cette affaireayant été portée à f Audience de ladite Election & plaidée contra-dictoirement, est intervenue ladite Sentence dudit jour 21. Juillet172s. qui a renvoyé les Parties au Conseil; que c’est fur ce ren-voi qu’il s’agií de prononcer; Le dit Sieur Cordier Fermier Ge-