Louis

X V.

5 FevrierJ 72 6 .

Louis

XV.

C JuilletJ 7 26.

Zs2 LES PRIVILEGES 1

bareties, dont Sa Majesté les a déboutés, a ordonné & ordon-ne que les contrastes dudit Cordier des 23. & 2 6. Mars 1725.seront exécutées; ce faisant, que lesdits Sergens & Soldats Suis-ses seront contraints au payement des Droits de Huitième & au-tres y joints qu’ils doivent depuis le premier Janvier 1724. quefaute de payement leurs Vins enlevés seront vendus eux presensou dûëment appellés, & que les deniers en provenans, déduc-tion faite des frais, seront imputés fur ce qu’ils doivent desditsDroits depuis ledit jour premier Janvier 1724. & que les Huis-siers ou Sergens qui feront préposés par ledit Cordier, pour met-tre lesdites contraintes à exécution , demeureront fous la protec-tion de Sa Majesté & de Justice, mesine à eux permis de preai-dre main-forte. Condamne lesdits Sergens & Soldats Suisses Ca-baretiers, aux dépens, tant en ceux faits en ladite Election deParis, qu’au coût du présent Arreít liquidé à soixante «L quinzelivres, lequel fera exécuté selon sa forme & teneur. Fait auConseil d’Estat du Roy, tenu à Versailles le cinquième Fevríermil sept cens vingt-íix. Collationné. Signé , GOUJON.

Et ensuite est la Commission du mesme jour.

LETTRES PATENTES,

QUI ordonnent que les Citoyens de la Fille de Dantzigjouiront des Privilèges accordez par le Traitédu 28. Septembre 1716.

T OUIS par la grâce de Dieu, Roy de France & de Navarre:

A nos amez & seaux Conseillers les Gens tenans notre Courde Parlement à Paris, Salut. Les Contestations survenues de-puis quelque temps entre les Alarchands & Negocians de laVille de Dantzig, l’une des Villes Anléatiques, & les Commisde nos Fermes, au sujet des privilèges de ladite Ville, ayant donnélieu à nos très-chers & bons amis les Bourgueinestres & Sénateursde ladite Ville de Dantzig, de Nous faire de très-humbles re-montrances , Nous avons fait examiner en notre Conseil les Me- Vmoires desdits sieurs Bourgueinestres & Sénateurs, & fur le rap-port qui Nous en a esté fait, Nous y avons pourvu par Arrest

rendu