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d u Droit de Huitième, & autres nouveaux Droits établis fur lesVins, depuis Loiiis Xí. & François I. pour ceux qu’il pourra dé-biter, faire défenses au Fermier de plus l’y troubler, à peine detous dépens, dommages Sc interdis; le condamner à k restitu-tion des sommes qu’il a induëment fait payer audit Veillard,pour raison dudit Droit de Huitième des Vins par lui venduscn détail, & en tous les dépens, d’une part.: & Maiílre PierreCarlier, Fermier General des Fermes-unies de France, Intimé& Défendeur, d’autre part: Et encore entre ledit GuillaumeVeillard & Guillaume Derceville, tous deux Suisses de Nation,actuellement dans le Service, Demandeurs cn Requeste du 21.Juin 1728. à ce qu’il plût à notredite Cour les recevoir Appel-lans des nouvelles Contraintes contre eux décernées par le-dit Carlier, le 18. dudit mois de Juin, Sc de ce qui a suivi, enadhérant au premier Appel dudit Veillard, tenir l'Appel pourbien relevé ; ordonner que fur icelui les Parties auront Audien-ce au premier jour, & cependant défenses de mettre lefdicesContraintes à exécution, ni de faire poursuite ailleurs qu’ennotredite Cour, à peine de nullité,' cinq cens livres d’amende &de tous dépens, dommages & interdis d’unepart: Et ledit MaiílrePierre Carlier, Fermier General des Fermes unies dc France, Dé-fendeur d’autre part; ne pourront les qualités nuire, ni préjudi-ciel' aux Parties. Après que Sarazin Avocat de. Guillaume Veil-lard & de Guillaume Derceville, Sc Guerin Avocat de Carlier ontété respectivement oùis ; ensemble Bellanger pour notre Procu-reur General, & que la Cause a été plaidée par une Audience:NOTREDITE COUR, sur l’Appel interjette par ledit Veil-lard, l’une des Parties de Sarazin, de la Sentence du quinzeAvril dernier, a mis Sc met l’Appellation au néant; ordonneque ce dont a été appelle sortira son plein Sc entier effet ; con-damne ledit Veillard en l’amende de douze livres & aux dépens ;& fur l’Appel des Contraintes, a mis & met l’Appellation, & cedont a été appelle, au néant: émendant, adonné Acte aux Par-ties de Sarazin de la conversion dudit Appel en opposition ; Sclans s’y arrêter, ordonne que les Contraintes dont cil question,feront exécutées; ce faisant, condamne lesdites Parties de Sa-razin de payer le contenu en scelles en deniers ou quittancesvalables ; & a condamné lesdites Parties de Sarazin aux dépens.S1 te mandons mettre le présent Arreíl à dúë & entiere exé-cution, de ce faire te donnons pouvoir. Donxé à Paris en la
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