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trois quarts de part, et ainsi dans la proportion de sa part dansles bénéfices de (a société.

1/, Si le sociétaire a moins de dix ans de service, le surin-tendant pourra nous proposer la peusion qu’il croira convenablede lui accorder, selon les services rendus à la société et les cir-constances où il se trouvera.

18. Toutes ces pensions seront accordées par décisions ren-dues en notre conseil-d elat, sur l’avis du comité, comme il aété statué pour notre académie impériale de musique, par notredecret du 20 Janvier, 1811.

§ II. Des moyens de paiement des pensions.

19- Les pensions accordées sur le fonds de 100,000 fr. derente accorde par nous à notre théâtre français , seront acquit-tées tous les trois mois sur les fonds qui seront touchés à lacaisse d'amortissement.

20. En cas <1 insuffisance, il y sera pourvu avec la part miseen réserve pour les besoins imprévus.

21. Pour assurer le paiement des pensions accordées sur lesfonds particuliers de. la société, il sera prélevé, chaque aiméeet mois par mois, sur la recette générale, une somme de50,000 fr.

22. Cette somme sera versée entre les mains du notaire du

théâtre français , et placée par lui à mesure pour le compte de lasociété, selon les règles prescrites par l’art. 32. ,

23. Aucun sociétaire ne peut aliéner ni engager la portion

pour laquelle il contribue au fonds de cette rente. *

24. A la retraite de chaque sociétaire ou à son décès le rem-boursement du capital de cette retenue sera fait à chaque socié-taire ou à ses héritiers, au prorata de ce qu’il y aura contribué

25. Tout sociétaire qui quittera le théâtre sans en avoir ob-tenu la permission du surintendant, perdra la somme pourlaquelle il aura contribué, et n’aura dryit à aucune pension '

26. Jusqu’à ce qu’au moyen des dispositions ci-dessus,’ unerente de 50,000 fr. soit entièrement constituée, les pensions dela société seront payées tant sur les intérêts des fonds mis enréserve, que sur les recettes générales de chaque mois.

27. Quand la rente sera constituée, s’il y a de l’excédent aprèsle paiement annuel des pensions, il en sera disposé pour l’avan-tage de la société, avec l’autorisation du surintendant.

SECTION III.

De la retraite des acteurs aux appointemens et employés.

28. Après vingt ans ou plus de services non-interrompus parun acteur ou une actrice aux appointemens, après dix ans deservice seulement en cas d’infirmités, enfin en cas d’accident,comme il est dit pour les sociétaires, article 15, le surintendant