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5 (1815) Pièces de l'année 1813, jusqu'au 12 avril, 1814 / extraits du Moniteur, par Lewis Goldsmith
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pourra nous proposer daccorder, moitié sur le fonds de100,000 fr., moitié sur celui de la société, une pension, laquelle,tout compris, ne pourra excéder la moitié du traitement dontl acteur ou l'actrice aura joui les trois dernières années de sonservice.

29. Le commissaire impérial pourra aussi obtenir une re-traite ou pension daprès les règles établies en larticle 28 ; maiselle sera payée en entier sur le fonds de 100,000 fr.

TITRE III.

SECTION PREMIÈRE.

De ladministration des iutérêts de la société.

30. Un comité composé de six hommes membres de la société,présidé par le commissaire impérial, et ayant un secrétaire pourtenir registre des délibérations, sera chargé de la régie et admi-nistration des intérêts de la société.

Le surintendant nommera chaque année, les membres de cecomité.

Us seront indéfiniment rééligibles.

Trois de ses membres seront chargés de lexpédition de sesrésolutions.

31. Le surintendant pourra les révoquer et remplacer àvolonté.

32. Les fonctions de ce comité seront particulièrement,

1°. De dresser, chaque année le budget ou état présumé desdépenses de tout genre, de le soumettre à lexamen de las-semblée générale des sociétaires et à lapprobation du surin-tendant ;

2°. Dordonner et faire acquitter, dans les limites portées aubudget pour chaque nature de dépenses, celles qui serontnécessaires pour toutes les parties du service; à leffet de quoi,uu de ses membres sera proposé à la signature des ordres defournitures ou de travail, et des mandats de paiement ;

3°. De la passation de tous marchés, obligation pour le ser-vice, ou actes pour la société ;

4°. Dinspecter, régler et ordonner dans toutes les parties dela salle, du théâtre, des magasins, etc. ;

5°. De vérifier les recettes, dinspecter la caisse, et de faireeffectuer le paiement des parts, traitemens, pensions ou sommesmises en réserve selon le présent réglement ;

0°. Dexercer pour tous recouvremens, ou en tout autre cas,tant en demandant quen défendant, toutes les actions et droitsle la société, après avoir toutefois pris l'avis de lassembléeSéné raie et lautorisation du surintendant.