pourra nous proposer d’accorder, moitié sur le fonds de100,000 fr., moitié sur celui de la société, une pension, laquelle,tout compris, ne pourra excéder la moitié du traitement dontl acteur ou l'actrice aura joui les trois dernières années de sonservice.
29. Le commissaire impérial pourra aussi obtenir une re-traite ou pension d’après les règles établies en l’article 28 ; maiselle sera payée en entier sur le fonds de 100,000 fr.
TITRE III.
SECTION PREMIÈRE.
De l’administration des iutérêts de la société.
30. Un comité composé de six hommes membres de la société,présidé par le commissaire impérial, et ayant un secrétaire pourtenir registre des délibérations, sera chargé de la régie et admi-nistration des intérêts de la société.
Le surintendant nommera chaque année, les membres de cecomité.
Us seront indéfiniment rééligibles.
Trois de ses membres seront chargés de l’expédition de sesrésolutions.
31. Le surintendant pourra les révoquer et remplacer àvolonté.
32. Les fonctions de ce comité seront particulièrement,
1°. De dresser, chaque année le budget ou état présumé desdépenses de tout genre, de le soumettre à l’examen de l’as-semblée générale des sociétaires et à l’approbation du surin-tendant ;
2°. D’ordonner et faire acquitter, dans les limites portées aubudget pour chaque nature de dépenses, celles qui serontnécessaires pour toutes les parties du service; à l’effet de quoi,uu de ses membres sera proposé à la signature des ordres defournitures ou de travail, et des mandats de paiement ;
3°. De la passation de tous marchés, obligation pour le ser-vice, ou actes pour la société ;
4°. D’inspecter, régler et ordonner dans toutes les parties dela salle, du théâtre, des magasins, etc. ;
5°. De vérifier les recettes, d’inspecter la caisse, et de faireeffectuer le paiement des parts, traitemens, pensions ou sommesmises en réserve selon le présent réglement ;
0°. D’exercer pour tous recouvremens, ou en tout autre cas,tant en demandant qu’en défendant, toutes les actions et droits‘le la société, après avoir toutefois pris l'avis de l’assembléeSéné raie et l’autorisation du surintendant.