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priétaire, ou s'il établit à dessein sur sa terre la culture dontle produit donnerait à la dîme une moindre évaluation ;

Notre conseil d’état enteudu,

Nous avons décrété et décrétons ce qui suit :

CHAPITRE PREMIER.

De la nature actuelle des dîmes, et de leur privilège ethypothèque.

Art. 1er. A partir du jour de la publication du présent dé-cret, dans tous les pays réunis à notre empire où il existeencore des dîmes, elles ne seront considérées que comme re-devances foncières en nature, sujettes au rachat, conformémentà l’article 530 du code Napoléon , de la manière et au taux quiserout ci-après déterminés.

2. Les terres qui, dans le cours des trente années anté-rieures à la promulgation du présent décret, ont été sujettesà la dîme, sont considérés comme grevées de la redevance etsoumises aux dispositions du présent décret, sans égard àl'affranchissement que le redevable se serait procuré dans l'in-tervalle par u.u changement d’exploitation.

3. Les propriétaires de dîmes auront, pour la conservationde la redevance, un privilège légal, qui s’exercera immédiate-ment après celui du fisc pour les contributions, et qui se con-servera sans inscription pendant ciuq ans, à partir de la publi-cation du présent décret. Ce privilège vaudra, pour les arré-rages, ainsi qu’il est réglé par l’article 11 ci-après.

4. Avant l’expiration desdites cinq années, pour conserverce privilège à l’avenir, les propriétaires devront prendre in-scription au bureau des hypothèques de l'arrondissement dulieu où le bien grevé de la redevance est situé, en la formeréglée par le code Napoléon ; faute de prendre l’inscriptiondans le délai, celle qui ne sera prise qu’ultérieurement ne con-servera qu’une hypothèque simple, qui n’aura rang que dujour de l'inscription.

5- La disposition portée en l'article précédent aura lieucontre les mineurs et les femmes en puissance de mari, saufleur recours contre leurs tuteurs ou leurs maris qui auront né-gligé de prendra l'inscription dans les cinq ans.

6'. Pour purger le privilège subsistant sans inscription pen-dant les cinq années, aux termes de l’article 3 ci-dessus, onobservera les formalités voulues par le code Napoléon , et parles avis du conseil d’état des £) Mai 1807, et 5 Mai 1812.

CHAPITRE II.

Du rachat des dîmes.

7- Les dîmes de toute nature, encore existantes dans lespays réunis à notre empire, dues sur les grains, fruits, volailles