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«t bestiaux, quelle que soit leur origine, sont rachetables à per-pétuité, et le rachat en est imprescriptible.

8. Tout propriétaire de. dîme peut en provoquer dès àprésent l’évaluation et la conversion en une redevance en ar-gent, en faisant déterminer contradictoirement et en formeauthenthique le capital représentatif de la valeur de la re-devance.

9. Néanmoins ce capital ne sera remboursable qu’à la vo-lonté du redevable.

JLO. Ce capital, déterminé ainsi qu’il est dit aux art. 15 et16 ci-après, portera intérêt à 5 pour cent, sauf la déductiondu cinquième pour les contributions.

11. Pour sûreté du capital et des intérêts, le propriétaireaura, sur les fonds grevé, les privilèges et hypothèques réglésau chapitre précédent, selou les cas qui y sont établis.

Les arrérages qui écherront dans la suite se conserveront, con-formément aux dispositions du code Napoléon , avec privilègepour deux années et pour les années subséquentes, eu prenantinscription spéciale.

CHAPITRE III.

Du mode d’évaluation.

12. Si les parties ne peuvent se régler de gré à gré sur l’é-valuation, celui qui la provoquera fera citer le refusant enconciliation devant le juge de paix de l’arrondissement dulieu où le fonds grevé de la redevance est situé, en la formeet de la manière établies par le code de procédure civile.

13. Si le juge de paix ne peut les concilier, il les régleradéfinitivement sans appel, ou à la charge de l'appel lorsque lecapital du rachat n’excédera pas sa compétence sous l’un oul’autre de ces rapports ; autrement il les renverra devant lestribunaux.

14. Les parties n’ayant pu parvenir à se régler de gré à gré,l'évaluation sera faite sur un rapport d’experts choisis par lesparties, et, à défaut, par le président du tribunal civil, dansla quinzaine rie la signification faite de la demande en évalua-tion par le propriétaire, ou de l’offre du rachat par le débiteurde la dîme/

15. Les experts estimeront le produit annuel de la dîme,évaluant la quantité et le prix des grains, pailles, denrées ouanimaux que la redevance peut produire année commune, enprenant les trente dernières années, déduisant les deux plusfortes et les deux plus faibles, ei en supposant que les terress °nt cultivées sans travail ni dépenses extraordinaires, maisscion la coutume du pays, avec les alternats et assolemensd’usage.

Le prix de chaque nature de fruits pourra être estimé d’après

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