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les déclarations de guerre, les traités de paix, d’alliance ou décommerce la disposition du domaine extraordinaire de la cou-ïonne pour former des dotations nouvelles, et la question desavoir s’il sera nommé par le régent aux grandes dignités riee mp;re vacantes, durant la minorité. Le conseil de régence‘tontine aussi à la majorité des voix, le grand dignitaire, à quiseront confiées la surveillance de l’éducation de l’empereur mi*Oenr, et la sur-intendance de sa maison, quand l’empereur dé-crié ne l’a pas déterminé lui-même, et que le jeune prince aencore eu le malheur d’être privé de sa mère. Elle vivant, cess pms lui sont tellement prescrits par la nature, que les légida-hons mêmes qui ont hésité à donner la régence aux mères, sesont empressées à leur reconnaître, et à consacrer un droit plusAncien que toutes les lois humaines. La garde de l’empereurmineur appartient à sa mère, avait déjà dit le sénatus-consulte«U 18 Mai, 1804.

La régenle et le régent doivent à l’empereur et à l’état un® e rrnent qui sera prêté dans les formes les plus solennelles ; ilsJureront de respecter les constitutions de l’empire, les disposi-ons faites sur la régence, et de transmettre fidèlement au jeunePrince, à sa majorité, le pouvoir dont ils auront été les déposi-Ores. Le reste du serment est tiré de celui que prête l’empe-ïç ur lui-même en arrivant au trône.

L)es lois sur l’institution et l’organisation de la régence, leP T °jet de sénatus-consulte passe à l’administration des domainesPendant la minorité. La classification de ces domaines et lesPrincipes d’après lesquels fis doivent être régis, ont été, au moisrie Janvier, 1810, l’objet d’une de vos plus importantes délibé-rions. Le séuatus-consulte rendu alors distingue et traite enOlant de titres séparés ce qui concerne la dotation de la cou-ronne, le domaine extraordinaire, le domaine privé de l’empe-reur. Dans l’acte qui vous est soumis aujourd’hui, l'adminis-tration de la dotation de la couronne continue d'après les règlesétablies. Quant au domaine privé, le conseil de famille, donta formation est ordonnée par le titre 5 du statut du 30 Mars,1806, doit prendre quelques précautions sagement indiquées.Pour en assurer la disposition, conformément au sénatus-con-s ulte du 30 Janvier, 1810. L’administration du domaine ex-traordinaire continue, comme celle de la dotation de la cou-ronne, d’après les règles établies ; aussi les fonds qui se trouventétablis dans son trésor au moment du décès se versent danse trésor de l’état, et y restent jusqu’à la majorité. La régenle

le régent ne peuvent disposer que des dotations qui n’excé-rieraient pas 50 mille francs.

Le titre 8 doit être regardé comme une sorte de complémentri*-' 3 lois proposées sur la régence. Le nouvel empereur peutêtre absent au moment de la mort de son prédécesseur. LePouvoir des ministres est alors prorogé ; ils se forment en cun-