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TITRE VII.

De l'administration du domaine impérial, et de la dispositiondes revenus en cas de minorité et de régence.

SECTION PREMIÈRE.

De la dotation de la couronne.

37. Darant la régence, l'administration de la dotation de lacouronne continue selon les règles établies.

L’emploi des revenus est déterminé dans les formes accou-tumées, sous l’autorité de l’impératrice régente ou du régent.

38. Les dépenses d’entretien de leur maison, et leurs dépensespersonnelles feront partie du budjet de la couronne.

SECTION il.

Du domaine privé.

39. Arrivant le décès de l’empereur, le prince archi-ehancelierde l’empire, et à son défaut, le premier en rang des grands dig-nitaires, fera apposer les scellés sur les caisses du trésor du do-maine privé, par le secrétaire de l’état de la famille impériale, enprésence du grand juge, du chancelier du sénat et de l’inten-dant-général du domaine privé.

40. Il sera, d’après les ordres du conseil de famille, procédéà l’inventaire des fonds et des objets mobiliers, par le secrétairede l’état de la famille impériale, assisté des personnes dénom-mées dans l’article précédent,

41. Le conseil de famille veillera à l’exécution des dispositionsdu sénatus-consulte du 30 Janvier, 1810, pour le partage desbiens du domaine privé. Les fonds appartenais à l’empereuraprès ce partage, seront versés, par le trésorier du domaineprivé, au trésor impérial, sous la surveillance du conseil defamille, et placés de la manière la plus utile.

42. Les produits en seront successivement réunis au capital,et le tout restera en réserve jusqu’à la majorité de l’empereur.

43. Il sera rendu compte de toutes ces opérations par le con-seil de famille, à la régente ou au régent, qui donnera l’autori-sation définitive pour les placemens.

section ni.

Du domaine extraordinaire.

44. L’impératrice régente ou le prince régent disposent, s’ilsle jugent convenable, de toutes les dotations de 50,000 fr. derente et au-dessous, qui ont fait avant la minorité, sans qu’il euait été disposé, on font, durant la régence, retour au domaineextraordinaire de la couronne.