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• ?**: ^es autres dotations restent en réserve jusqu’à la maîo-nt« de l’empereur.

46. L’administration du domaine extraordinaire continuera,selon les règles accoutumées, comme il est dit ci-dessus du do-maine de la couronne.

47. Les fonds qui se trouvent au trésor du domaine extraor-dinaire, au moment du décès de l’empereur, seront versés autrésor de l’état, et y resteront jusqu’à la majorité de l’empereur.

TITRE VIII.

Du cas d’absence de l’empereur ou du régent.

SECTION PREMIÈRE.

Du cas d’absence de l’empereur.

48. Si, au moment du décès de l’empereur, son successeurmajeur est hors du territoire de l’empire, les pouvoirs des mi-nistres se trouvent prorogés jusqu’à ce que l’empereur soit arrivés ur le territoire de l’empire. Le premier en rang des grands-dignitaires préside le conseil qui gouverne l’état, sous la forme6e conseil de gouvernement. Les délibérations y sont prises àla majorité absolue des voix ; le président a voix prépondéranteen cas de partage.

49. Tous les actes sont faits au nom de l’empereur ; mais ilne commence l'exercice de la puissance impériale que lorsqu’ilest entré sur le territoire de l’empire.

section il.

Des cas d’absence du régent.

50. En cas d’absence du régent, au commencement d’une mi-norité, sans qu’il y ait été pourvu par l’empereur avant sondécès, les pouvoirs des ministres se trouvent prorogés jusqu’àl’arrivée du régent, comuie il est dit à l’art. 48.

section III.

Des cas non prévus.

51. Si, en l’absence de l’empereur majeur ou mineur, ou eu1 absence du régent, le gouvernement étant entre les mains duconseil des ministres, présidé par un grand dignitaire, il se pré-sentait à résoudre des questions non décidées par le présentacte, ledit conseil de gouvernement, faisant fonctions de conseilPrivé, rédigerait le projet de séuatus-consulte, et le ferait pré-senter au sénat par deux de ses membres.

titre ix.

Du sacre et du couronnement de l’impératrice.

52. L’impératrice-mère du prince héréditaire roi de Rome ,pourra être sacrée et couronnée.