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J) cet arriéré, ce qui reste à payer sur les traités de Saint*oniing Ue entre pour 7.000,000. Nous sommes bien aises depouvoir dire à cette tribune, pour que tous les administrateursta France l’entendent, qu’aucun préfet, intendant, adminis-^ te ur ou gouverneur à un titre quelconque, n’a le droit de tireres lettres de change sur le trésor impérial. Le trésor ne doitte H°- e l 11 '^ accepte, c’est le principe universel du commerce;
doit être encore plus celui de l'état. L’acceptation est unet^rtie essentielle, indispensable de la lettre de change; il seraitsu rde que le trésor pût être engagé par un fonctionnaire quel-° n que à son insu. Des lettres de change non acceptées peuvent, ut au plus être considérées comme des lettres de crédit. Ledustre du trésor a seul qualité pour accepter une lettre de... ari ge qui, non-seulement constitue une dette, mais encore fixeteure du paiement. Toutefois ce ministre n’a jamais hésité àj, Cce Pter tout effet de ce genre donné pour valeur reçue, lorsque.. a §cnt de la colonie lui avait transmis le procès-verbal de récep-• 0, _ 1 des espèces. 11 est arrivé trop, souvent qu’après avoirSe ré dans la lettre de change les mots pour valeur reçue , onConnaissait on que la somme n’avait pas été réellement versée,jj* n’avait été versé que le tiers de la somme énoncée.an s ce dernier cas le trésor ne payait que ce qui avait, étéRien en cela que de conforme aux usages du commerceau -x principes de la plus exacte justice.
Les lettres de change, dont le montant n’avait pas été versé,aient été données en paiement de fournitures, dès-lors le nii-’stre du trésor devait les regarder comme des mandats d’ordon-a nce recevables, si les fournitures étaient prouvées, et si elles'paient été faites aux prix acceptés et fixés par le ministre due Partement. Cette marche était la seule conforme à ce grandJ r incipe conservateur de notre monarchie, et même de toutej, rQ Priété, qui veut qu’aucun fonds ne sorte du trésor que surordonnance et la responsabilité morale d’un ministre, qui ltii-®me ne peut ordonnancer que sur des pièces justificatives dese penses, et en se renfermant dans les limites du crédit mensuelPu l u j est ouver j_ Comment donc le commandant ou l’inteu-. a, û d’uoe colonie éloignée pourrait-il créer pour 60 , 000,000 depitres de change sur le trésor, les négocier, souvent à plus de. Pour cent de perte, et les donner en paiement ou même sur*ple promesse de fournitures 1 Aussi avons-nous vu que ces^Rres de change examinées par des commissions de conseillerse ’ a L formées auprès des ministres que leur objet concernait,, ° x ‘Uininées avec une attention particulière, pour que les avances^ élément faites fussent toujours remboursées, ont été réduitesa somme de 7 ou S millions, déduction, faite de 21,500,000 fr.Précédemment acquittés sur l’émission primitive, qui s’élève àC’est ainsi qu’un discernement éclairé, un gouver-^teiit juste et ferme, rend hommage aux vrais priucipes, et