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| f'illi°n > conformément à l’article 14 de la loi des finances du 15“met, 1811. Les moyens d’amortissement réglés par cette loi,j<>nt augmentés, 1°. d’un capital de cinq millions à prélever sur- produit des biens désignés au titre précédent; 2°. des arrê-tes des rentes non réclamés, après cinq ans révolus, dont lePaiement sera fait par le trésor impérial à la caisse d’amortis-

sement.

TITRE III.

De l’exercice de 1810.

9* Le budget de l’exercice 1810 est définitivement réglé en rc-Ce tte à la somme de sept cent quatre-vingt-cinq millions soixantemie quatre cent quarante-trois francs, et en dépense à pareilles °aun e> conformément aux états A et B annexés à la présente loi.

TITRE IV.

De l’exercice de 1811.

10. Le budget de l’exercice 1811 est réglé en recette à la^°ii>rne d’un milliard, et en dépenses à pareille somme, confor-ment aux états C et D annexés à la présente loi.

TITRE V.

De l’exercice 1812.

11. Le budget de l’exercice 1812 est réglé en recette à lamme d’un milliard trente millions, et en dépense à la même

conformément aux états E et F ci-annexés.

TITRE VI.

De l’exercice 1813.

12. Le budget de l’exercice 1813 est réglé en recette à la* 0l »me d’un milliard cent cinquante millions, et en dépense à la^Rie somme, conformément aux états G et H annexés à laPr Êsente loi.

TITRE VII.

Des perceptions de la régie des droits réunis.

. ^3. Les "droits dont la perception est confiée à la régie des. r °>ts réunis, continueront à être perçus conformément auxlar ‘fs actuels.

TITRE VIII.

Disposition relative au cadastre.

j *4. L’article 33 de la loi du 15 Septembre, 1807, portant que, a masse des contingens actuels, pour la contribution foncièrees communes composant un canton définitivement cadastré,£r » répartie entr’elles au prorata de leur allivrement cadastral.