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1 $ « «*ag e \ Le présent sénatus-consulte sera transmis, par un mes-° * a ù. M. 1 'empereur et roi.

Les président et secrétaires,

(Signé) CambAcéRÈS .

Le comte de Lapparent, Latour-Maubourg.Vu et scellé :

Le chancelier du sénat,

(Signé) Comte Laplace.

et ordonnons que les présentes, revêtues desSijjç x de l’état, insérées au bulletin des lois, soient adressées<)U>j] s C( j Urs , aux tribunaux et aux autorités administratives, pourf as «es inscrivent dans leurs registres, les observent et lesoba r ; °Wrver; et notre grand juge ministre de la justice estd’en surveiller la publication."

° a né en notre palais de l’Elysée, le 4 Avril, 1813.

(Signé) Napoléon ,

Par l’empereur,

Le ministre secrétaire d’état,

V I1 (Signé) Le comte Daru .

^ r flous, archi-chancelier de l’empire,

(Signé) Cambacérès .

tl e ^P°lé° n

Si -

u[ Ssç c °nfédérati°n du

empereur des Français , roi d’Italie , protecteurRhin , médiateur de la confédération

’ e tc. etc. ;

4 Ç * U } 1S présens et à venir, salut :déc t /. Sei,at » après avoir entendu les orateurs du conseil d’état, ae e t nous ordonnons ce qui suit :

dirait des registres du sénat conservateur, du Samedi,

T 3 Avril, 1813.

cri,, benat conservateur, réuni au nombre de membres pres-I 709 . « article 90 de l’acte des constitutions du 13 Décembre,

Par j. k Projet de sénatus-consulte rédigé en la forme prescrite1 ÜÛ 2 ^ IC ^ e 57 de l’acte des constitutions, en date du 4 Août,

*la c ^ s avoir entendu, sur les motifs dudit projet, les orateursJiiiis ] Dse ‘« d’état, et le rapport de la commission spéciale nomméeJ -ri s ®ance du 1er de ce mois ;

Par j> °Pt«°n ayant été délibérée au nombre de voix prescrit180) j tlc «e 56 de l’acte des constitutions en date du 4 Août,An. d 1 écrète: .

tr ois à, . • régime constitutionnel est suspendu pendant0ls dans les départemens de l’Ems-Supérieur , des Bouches-