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t ; le sénateur comte de Ségur, au nom de la commission spê-S() ® nommée dans la séance du 12 de ce mois, a fait un rapportKi * e projet de sénatus-consulte présenté ledit jour, et relatif à? de la Guadeloupe .
~ e sénatus-consulte a été adopté par le sénat,la teneur du sénatus-consulte :
- Napoléon, par la grâce de Dieu et par les constitutions, ern-
des Français, roi d’Italie , protecteur de la confédération11 H-hin, médiateur de la confédération Suisse , etc. etc. etc.
A tous présens et à venir, salut.
sénat, après avoir entendu les orateurs du conseil d’état, a“ Cr été et nous ordonnons ce qui suit :
Extrait des registres du sénat conservateur, du Jeudi,
14 Octobre, 1813.
- sénat conservateur, réuni au nombre de membres prescriti r l’article 90 de l’acte des constitutions du 13 Décembre,^ 99 ;
Eu i e projet de sénatus-consulte rédigé en la forme prescritel’art. 57 des constitutions, du 4 Août, 1802;v Après avoir entendu, sur les motifs dudit projet, les orateurs^ conseil d’état et le rapport de la commission spéciale nommée8l >s la séance du 12 de ce mois.
L’adoption ayant été délibérée au nombrel’article 56 de l’acte des constitutions, du t.
de voix prescrit
_ . 4 Août, 1802;
décrète :
.Art. 1er. Il ne sera conclu aucun traité de paix entre l’em-français et la Suède, qu’au préalable la Suède n’ait renoncéa possession de l’Sle française de la Guadeloupe.
- 2. U es t défendu à tout Français de la Guadeloupe , sousde déshonneur, de prêter aucun serment au gouvernement„ u ^dois, d’accepter de lui aucun emploi, et de lui prêter aucunedistance.
^ Le présent sénatus-consulte sera transmis, par un message,^ M. l’empereur et roi.
Les président et secrétaires,
Le comte de Lapparent, Colchen.
Vu et scellé:
Le chancelier du sénat,
(Signé) Comte Laplace.
s ‘ Mandons et ordonnons que les présentes, revêtues des' ea ux de l’état, insérées au bulletin des lois, soient adressées* cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour“s l es i nscr i ven t dans leurs registres, les observent et lesç , ise 'it observer, et notre grand-juge ministre de la justice estttr Sc d’en surveiller la publication.”