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^ Sen t observer, et notre grand juge ministre de la justice estar S^ d’eu surveiller la publication."

^°nné au palais de Saint-Cloud, le 16 Novembre, 1813;

(Signé) Napoléon .

Par l’empereur,

Le ministre secrétaire d’état,

y (Signé) Le comte Daru .

u P^r nous, archi-chaneelier de l’empire,

. . (Signé) Cambacérès .

j. ^ a poléon, par la grâce de Dieu et par les constitutions, em»i erc "r des Français, roi d’Italie , protecteur de la confédération ■11 Hhin, médiateur de la confédération Suisse , etc. etc. etc.

A tous présens et à venir, salut.j Le sénat , après avoir entendu les orateurs du conseil d’état, aCr été et nous ordonnons ce qui suit ;

Extrait des registres du sénat conservateur, du Lundi ,

15 Novembre, 1813.

. Le sénat conservateur, réuni au nombre, de membres prescriti r l’article 90 de l’acte des constitutions du 13 Décembre..l <99;

Eu ] e projet de sénatus-consulte rédigé en la forme .prescrite.E‘ tr l’art. 57 des constitutions, eu date du 4 Août, 1802 ; •j Après avoir entendu, sur les motifs dudit projet, les orateurs^ conseil d’état et le rapport de la commission spéciale nommée..a, 's la séance du 12 de ce mois.

^adoption ayant été délibérée au nombre de voix prescrit; ar l’artiele 56 de l’acte des constitutions, en date du 4 Août,<« 02 ;décrète :

Art. 1er. Les députés au corps législatif de la 4e série, exer-er ont leurs fonctions pendant tout le teins de la durée de la6s sion qui s’ouvrira le 2 Décembre, 1813.

^ 2. Le présent sénatus-consulte sera transmis, par un message,YM. l’empereur et roi.

Les président et secrétaires,

(Signé) Cambacérès .

Le comte de Lapparent, Colciîen.

Vu et scellé,

Le chancelier du sénat,

(Signé) Comte Laplace.

" Mandons et ordonnons- que les présentes, revêtues deste aux de l’état, insérées au bulletin des lois, soient adresséescours, aux tribunaux et aux autorités administratives; pourles inscrivent dans leurs registres, les observent et les