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roient eu aucune attribution à faire, & conféquemment fe-roient fans objet. Elles prouvcroient donc encore par elles-mêmes , par la feule raifon qu’il en a exifté, que jamais l’efpritdes Traités n’a été d’attacher aucune immunité à la facultédu domicile, & que Ci ces immunités ont été fondées fur quel-que titre, ce titre ne peut fe trouver que dans la fubftancede ces Lettres.

Les plus anciennes font celles de Louis XI. de 1481*renouvcllées de régné en régné jusqu’à celui de Louis XIII.en 1618.5 niais qui ne font plus été depuis cette derniereépoque. Sur quoi ce principe certain, que toutes les lettresde Privilège, tout ce qui en réfulte eft éteint dès l’inftant du>décès du Prince qui les donne, & cette conféquence égale-ment certaine, que celles de Louis XI. & de fes fucceifeursn’ayant plus été renouvellées doivent être comptées pour rien.

Parcourons cependant ces différentes Lettres & voyons,s’il eft vrai , comme le préfuppofe le Mémoire à l’appui de laRéquilition que les privilèges qu’elles donnent étoient donnésà tout Suilfe quel qu’il fût & fans diftin&ion.

Les Lettres de Louis XI. de 1481. fe rapprochent del’é*poque du Traité fous Charees VIII. de 1484. comme cellesrenouvellées fous le régné de François I. en deux tems , lespremières en 1514. les fécondés en if 16. fe rapprochent demême & plus exa&ement du Traité de 1516.

Que portent ces Traités? Qu’eft-il dit dans

ces Lettres ?

Ces Traités maintiennent nommément toutes les impor-tions antérieures : par conféquent fans doute les aides quiremontent au régné de Charles V. dans le quatorzième fiecle,& les tailles dont l’établilfement eft du régné de Charles VILen 144?. Ces Traités ftipulent que ces droits antérieurs fontdûs 8 c feront payés par tous les Suides en France, comme enSuilfe par tous les François, par tous les fujets refpeétifs del!une & l’autre Puîlfance. Suivis ex. utraque parte ( 1484* )teloniis confuetis , hue ufquè introduiiis ... ♦ . . abfque quod( 1 f 1 6 . ) pedagiorum & aliarum onerum exafitione , prœter anti-quités folitum innov ar i de beat.

Et l’on veut qu’à côté de ces mêmes Traités , des Lettresde privilège que nos Rois ont pu accorder, que François I.

/ donne