rentre dans l’exécution du Traité de i?i 6. mais il confulterafans doute par rapport aux cinq d’augmentation ce qu’il doitau bien de fon Royaume & aux intérêts de fes fujets.

On ne voit pas pourquoi on ajoute en ce chef la deman-de bien fruftratoire de la libre exportation de l'or & de l’ar-gent provenant du prix des marchandifes. Cette libre ex-portation étant indiftindement permife par un arrêt du Con-feil, rendu à cet effet le 13. du mois de Juillet 1756. LesSuiffes n’ont nul intérêt à délirer qu’on répété un titre quiremplit leur objet. Au furplus il peut être important d’ob-ferver que cette faculté n’à été ni donnée, ni même prévueen aucun lieu du Traité de 1516., qu’ils n’ont pour y pré-tendre que des titres particuliers , & que s’il eft jamais quef-tion d’y prononcer ce n’eft, ni ne doit être que dans la mê-me forme qu’on y a ci - devant ftatuée.

De la Franchife des marchandifes de Suiffe à leurentrée dans le Royaume, & à leur fortie.

Les Louables Cantons requièrent en ce chef „ que tous,5 les Marchands Suiffes, foit qu’ils foient établis en France„ ou dans leur pays, foient affranchis des péages royaux &des autres impositions pour toutes leurs marchandifes ex-„ pédiées pour France, ou par eux, ou pour leur compte,,.

Ils claffent toutes ces marchandifes fous deux titres dif-férens, celles qui font de crû & fabrication Helvétique, cellesqui n’ont qu’un de ces deux rapports, ou qui étant du crûHelvétique font manufacturées ailleurs , ou qui étant d’uncrû étranger font fabriquées ou apprêtées en Suiffe.

C’eft à la- première efpece que s’applique la demandequ’ils font d’une exemption entière & indéfinie de tous droits.

Ils fe bornent quant à la fécondé à requérir que leursSujets n’ayent à acquitter à leur entrée que la moitié desdroits qu’on exige des autres Nations.

Ils demandent la libre exportation de toutes ces mar-chandifes, mais fous cette diftinCtion, qu’au cas de l’exporta-tion directement de France en Suiffe „ils ne payeront que„ moitié des droits dûs par les autres Nations „ . Au lieuque dans le cas d’une exportation libre & indéfinie hors duRoyaume n ils devront & acquitteront les mêmes péages &

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