8

REGLEMENS FORESTIERS. — Araie i8o5 (ait i3).

»2. En conséquence, l’art. 2 de l’arrêté du conseilde préfecture du département de la Vienne , du 3floréal an 12 , relatif au droit de parcours des com-munes de Noaillé , Audigné et autres, est annulléen ce qu’il contient de contraire aux dispositions des-dits articles de l’ordonnance des eaux et forêts.

» 3 . Le ministre des finances est chargé de l’exé-cution du présent décret. »

Vous remarquerez que ce décret s’étend aux boisdes particuliers : ainsi, le sol forestier , sans excep-tion , est soumis à la surveillance des agens fores-tiers, en ce qui concerne l’exécution de cette mesure.Son importance pour la conservation du recru seragénéralement sentie , et depuis long-temps on dé-siroit de voir le rétablissement de l’ordre en cettepirtie.

Nous vous prions , monsieur, de donner les ins-tructions que ce décret comporte, et de veiller avecune attention particulière à ce que les infractions quiy seroient commises, 11e demeurent pas impunies.

i 8 o 5 . 8 février. (19 pluviôse an i 3 .) — Circui.airen°. 253 . Etat des délits forestiers. Mode de leurconfection. V, le Mém. for. , tom. 4 ; p- 336 etla nouvelle instruction du z 3 mars 1821.

*VWVVWV\VWVvSVWWV\SA4WVVWWVA-\\»M»\

i 8 o 5 . 12 février. (23 pluviôse an i 3 . )CIRCULAIRE N°. 2 55 .

Dilapidations commises par les usagers , relative-ment aux arbres qu’ils j'ont convertir en planches.

Nous vous informons, monsieur, de ce qui vientce se passer relativement à l'usage où sont les pro-jriétaires de scieries dans la treizième division fo-restière , d’exiger, pour leur salaire, la planche dumilieu de chacun des roules qu’ils refendent, ce qui,par rapport aux usagers dans les forêts domaniales oucommunales, rendoit leurs délivrances plus considé-rables, entraînoit même de leur part une contraven-tion à l’ordonnance de 1669 , qui leur défend de lamanière la plus expresse tout débit de bois d’usage,et étoit, pour les propriétaires de ces usines, une oc-casion de commettre eux-mêmes des dégradations ,en leur procurant une ressource pour couvrir leursdélits.

Sur le compte cpte nous avons rendu de ces incon-véniens au ministre des finances , il a écrit aux pré-fets des départemens de la Haute - Garonne et del’Arriége, qui ont pris , chacun de leur côté, un ar-rêté dont le ministre a adopté les dispositions.

Ces arrêtés portent : « i °. qu’il est défendu à tous» particuliers auxquels il est dû des bois à bâtir» soit dans les forêts appartenant aux communes,n soit dans celles nationales, à titre d’usage , et qui» sont destinés à être convertis en planches , d’en» donner aucune partie en paiement aux proprié-a taires des scieries, pour la refente desdits bois;

■n 2 0 . Que les planches retenues par les proprié-» taires des scieries , ou qui pourraient leur être re-» mises en contravention à la défense ci-dessus, se-» ront confisquées 5

» 3 °• Que les contrevenans seront poursuivis de-» vaut les tribunaux, pour être condamnés à l’a-» inende;

33 4 °. Enfin, que lors de la délivrance du bois àj 3 bâtir, il sera pris, par qui de droit, les mesures33 nécessaires pour s’assurer qu’il ne sera délivré à33 l’usager que la quantité que son besoin ou son33 droit peut exiger. 33

Notre intention, en vous transmettant ces dispo-sitions , a été de vous mettre à portée d’en provo-quer de semblables dans votre conservation , si depareils abus s’y étoient introduits. Nous vous prionsmême de ne pas nous les laisser ignorer, et de nousinformer de ce que vous aurez fait pour y mettre unterme , en nous accusant la réception de la présente.

VV*'VWl/VWWWVW%'W«>WWW%/VWVVVWl/VW«/W«^W*%W

i 8 o 5 . 12 février. ( 2.3 pluivôse an i 3 . )CIRCULAIRE N°. 256 .

Traitement des agens. Comment acquitté en cas dechangement de résidence.

Il arrive quelquefois , monsieur , que dans l’in-tervalle de l’expédition des mandats qui sont déli-vrés aux agens forestiers pour traitemens, indem-nité , remboursement de ports de lettres ou touteautre cause, quelques-uns de ces agens quittent lelieu de leur résidence , pour remplir des emplois fo-restiers dans d’autres arrondissemens.

Il s’agit de leur faire toucher dans leur nouvellerésidence les sommes qui leur reviennent.

Pour y parvenir, nous avons eu jusqu’ici recoursà M. le directeur général de l’administration des do-maines , qui a fait à ce sujet les changemens conve-nables dans la transmission des ordres de paiement.

Mais.ce magistrat vient de nous observer que lamarche qu’il est obligé de suivre pour ne point in-tervertir l’ordre de la comptabilité, demande beau-coup d’écritures , et il ajoute qu’il serait plus simpleque l’agent qui quitte une résidence dans laquelle ila une somme à toucher, remit sa quittance soit auconservateur, soit à toute autre personne qui rece-vrait la somme qui lui est due et lui en ferait passerle montant.

Ce mode nous paraît aussi le meilleur; il convientdonc de l’observer toutes les fois que l’occasion s’enprésentera.

Veuillez bien, monsieur, ne pas perdre dè vuecette'instruction, et veillera ce qu’elle soit exécutée,

18o 5 . 16 février. ( 27 pluviôse an i 3 . ) — Avis nuconseil d’état , approuvé le 3 o , concernant lapêche dans les rivières non navigables. V. la cir-culaire du 19 vendémiaire an 14 5 n°. a 85 et ladécision du ministre des finances, du 6 novembre1820.