a6 RÈGLE MENS FORESTi:
ministration de sa demande contre les sieurs Perran-din et Carnet.
Par ces motifs, la cour rejette, etc.
1800. 3 août. ( i 5 thermidor an i 3 . )SUPPLÉMENT
yl Finstruction du 24 messidor an 1 a, sur la manièrede procédera la reconnaissance et à F ahornementdes forêts domaniales au moment du levé du plandes territoires des communes pour F opération ducadastre.
L’instruction du 24 messidor an 12, la circu-laire de l’administration du 14 floréal précédent ,ont eu pour objet,
i°. D’indiquer les avantages que présentent, re-lativement à la conservation et à l’aménagement desforêts domaniales, communales et d’étabiissemenspublics, les opérations d’arpentage qui s’exécutentpour le cadastre ;
2°. De faire connoitre les dispositions prises à cetégard par Son Exc. le ministre des finances, dans sacirculaire du 4 ventôse précédent, adressée à MM. lespréfets.
Mais les mesures diverses qu’elles prescriventayant éprouvé quelques modifications qui tendent àl’accélération, ainsi qu’au perfectionnement du tra-vail , il devient nécessaire de donner aux agens fo-restiers connoissance de ces modifications contenues.dans des dépêches particulières de Son Exc.
Ces dépêches sont au nombre de quatre , en voicila teneur :
i°. ( Dépêche du i 5 fructidor an 12. )
Le ministre des finances, grand officier de la Lé-gion d’honneur, à MM. les préfets des départemens.
« L’administration forestière, monsieur, à quij’ai donné connoissance de la circulaire que j’ai adres-sée à MM les préfets, le 4 ventôse dernier, sur lesplans des forêts nationales, a désiré que les calqueset procès-verbaux de bornage, au lieu de vous êtreadressés fussent remis aux agens forestiers, qui lesferoient passer au conservateur, et j’ai approuvé cettedisposition que je vous prie de faire connoitre augéomètre en chef.
Ma circulaire du 4 ventôse portoit que le géomètreferoit un cahier séparé des calculs de l’étendue desforêts; mais ces calculs se trouvant dans le cahiergénéral de la commune, il est inutile que le géo-mètre les transcrive ; il suffit qu’il fasse connoitre lacontenance de la forêt.
» Quelques arpenteurs ayant été traduits devantlestribunaux par les agens forestiers, pour dégâts com-mis dans les bois, j’ai pensé que les géomètres em-ployés par le gouvernement 11e pouvoient être pour-suivis sans son autorisation, et je l’ai fait connoitreà l’administration forestière. Elle a prescrit, en con-séquence, aux agens forestiers , de dresser, dans cecas , des procès-verbaux qui lui seroient envoyés et
,RS. — Année i8o5 (an i3).
vous seroient communiqués, pour que , sur un rap-port , et d’après vos observations, je puisse prendreune détermination.
» Ainsi, aucunes poursuites ne pourront être faitespar les agens forestiers contre les arpenteurs, quesur mon autorisation spéciale ; mais en les en in-formant, vous voudrez bien leur faire connoitre queje ne tolérerai de leur part aucune infraction auxréglemens forestiers.
» J’ai l’honneur, monsieur, de vous saluer.
» Sigr(é Gaudin. »
Cette première lettre , presque en tout conformeaux dispositions de l’instruction du 24 messidorprécédent, ordonne que les calques et les procès-verbaux de bornage seront remis aux agens fores-tiers locaux, qui les feront passer au conservateur.
Elle dispense le géomètre du cadastre de fournirle cahier séparé des calculs de l’étendue des forêts ,desquelles il doit seulement faire connoitre la con-tenance.
Enfin , elle porte qu’aucunes poursuites ne pour-ront être faites sans une autorisation spéciale duministre, contre les arpenteurs du cadastre qui au-ront commis des dégâts dans les bois.
D’où il résulte qu’à l’exception de la dispense deremettre le cahier séparé des calculs, cette premièredépêche de Son Exc. n’apporte aucun changement àl’instruction du 24 messidor précitée.
2°. ( Dépêche du 8 frimaire an i 3 .)
Le ministre des finances, grand officier de la Lé-gion d’honneur, à MM. les préfets des départemens.
« J’ai reçu, monsieur , de quelques départemensles calques des bois nationaux que les géomètres çnchef ont rédigés d’après ma circulaire du 4 ventôsean 12 ; leur examen a donné lieu à quelques obser-vations que je crois utile de vous communiquer.
Abornement et arpentage.
» L’abornement des bois nationaux devant pré-céder l’arpentage, quelques géomètres en chef ontreprésenté qu’ils 11e pouvoient assister en personneà cette opération ; qu’elle étoit étrangère à leursfonctions , et entrainoit des délais qui pourroientpréjudicier à leur travail.
33 Ces géomètres, monsieur, ont confondu deuxopérations bien distinctes, la reconnoissance des li-mites de la partie de boisa décrire et à borner, etla fixation de ces limites.
33 La première de' ces opérations , qui n’est queprépartoire , est confiée aux agens forestiers , quidoivent s’en occuper exclusivemennt et sans le con-cours des géomètres.
33 La seconde peut encore se subdiviser en deuxparties, 1°. la fixation des limites , 2°. leur démar-cation. La première partie concerne les mêmes agensforestiers et les propriétaires riverains, seules par-ties essentiellement intéressées à l’abornement; c’estleur concours et leur consentement mutuel qui assu-rent l’authenticité et la validité de la reconnoissancedes limites. Ce n’est que lorsque les uns et les autressont tombés d’accord sur la fixation de ces limites