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Anisée 1S08.

ItÉGLEMENS FORESTIERS. —

Après la publication des lois des 28 ventôse et19 germinal an 9, M. le préfet du Haut-Rhin secrut fondé à demander la révision de ces jugemens ;en conséquence il en appela devant la cour de Col-mar .

Arrêt de cette cour, du 22 novembre, qui le dé-clare non-recevable, sur le fondement que les loisdu 28 ventôse et 19 germinal an 1 1 n’avoient pourobjet que la révision des jugemens rendus au profitdes communes. "

Pourvoi en cassation pour fausse interprétationde ces lois.

Arrêt du 11 février 1808. «La cour, sur les con-clusions de M. Thuriot, substitut du procureur gé-néral. — Attendu que la loi du 28 ventôse an 11n’est qu’une suite et une application aux forêts de-venues domaniales depuis la révolution, des dispo-sitions de l’ordonnance de 1669, qui avoient pourobjet de vérifier les titres et actes en vertu desquelsles communes et les particuliers se prétendoientfondés en droits d’usage dans les bois et forêts; aulieu que la loi du 19 germinal an 11 n’est que lecomplément de la législation qui avoit attribué à desarbitres la connoissance des contestations auxquellesavoient donné naissance les réclamations des com-munes , qui prétendoient des droits de propriété etd’usage, soit dans les propriétés domaniales, soitdans celles où l’état avoit quelques intérêts; — quela première de ces deux lois ne parle point de juge-ment et 11e mentionne que les titres et actes posses-soires dont les communes et les particuliers infèrentl’existence des droits d’usage à leur profit dansles forêts domaniales; qu’elle ordonne de produireces titreset actes dans un délai, en dispensant néan-moins de cette formalité les communes et les par-ticuliers dont les droits d’usage ont été reconnus etfixés par le ci-devant conseil; — que la seconde,rappelant la loi du 28 brumaire an 7 , qui ordonnel’examen et la révision des jugemens arbitraux quiont adjugé à des communes la propriété de certainesforêts que l’état prétendoit domaniales, dispose qu’ilsera également procédé à l’examen et à la révisiondes jugemens des tribunaux civils qui ont adjugé àdes communes, contre l’état, des droits de propriétéet d’usage , soit dans les forêts qui lui appartien-nent, soit dans celles où il a quelque intérêt; et qu’ausurplus l’examen et révision se feront conformémentà ce qu’il est prescrit par cette loi du 28 brumaire,relativement aux jugemens arbitraux qu’elle men-tionne; que de là il résulte clairement que l’objetde la loi du 28 ventôse an 11 est absolument distinctde la loi du 19 germinal de la même année. — At-tendu que cette loi du 19 germinal an 11 et celledu 28 brumaire an 7, ne parlant que des jugemensrendus, soit par des tribunaux civils, soit par desarbitres, au profit des communes (sans y ajouter :et des particuliers ) , l’arrêt attaqué, qui juge que cesdeux lois ne concerner! t pas les particuliers, et que ,partant, elles sont inapplicables à l’espèce, ne pré-sente aucune contravention qui puisse donner ma-tière à cassation ; rejette, etc.

Nota. Le motif qui a fait penser q ue l’esprit île la loi <!u19 germinal an 11 r.e pouvoit avoir si >n application aux par-ticuliers, comme aux couinâmes. c’esit qu il falloit les limiter

par la même restriction qu’avoient apporte'e celles anté-rieures qui en sont le germe; et il est évident qu’elles n’ontpris des mesures que pour remédier aux spoliations que legouvernement avoit éprouvées dans des propriétés forestièresvie la part des communes , parce qu’à leur égard on pouvoitsoupçonner de foiblesse et de partialité les arbitres, ainsique les tribunaux: c’est pourquoi elles ont ouvert la voiede l’appel ou de la révision ; mais aucune de ces lois n’em-brasse dans leurs dispositions les réintégrations obtenuespar des particuliers.

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1808. 11 février. ARRÊT DE LA COUR DECASSATION.

La restitution et les dommages - intérêts doiventêtre prononcés , outre Vamende , pour délits d’a-broutissement.

Il s’agissoit de délits de pâturage dans une forêtdomaniale.

L’art VIII du tit. XXXII de l’ordonnance de 1669veut que, pour tous délits, les restitutions, dom-mages et intérêts soient adjugés au moins à pareillesomme que portera l’amende.

Cependant la cour de justice criminelle du dépar-tement de Sambre-et-Meuse avoit refusé de con-damner lesdélinquansau dédommagement demandé,outre l’amende, sur le motif que l’art. 111 de l’or-donnance n’étoit relatif cju’aux délits de coupe et en-lèvement de bois.

Fausse interprétation de la loi, dont la dispositionest absolue et générale, et en conséquence arrêt decassation ainsi qu’il suit :

« Ouï M. Rataud, et M. Daniels pour M. le pro-» cureur général; vu l’art. \TII du tit. XXXII de» l’ordonnance de 1669,

33 Et l’art. XIV du même titre; attendu que la» disposition de l’art. VIII est absolue et générale,33 qu’elle ne fait aucune distinction ou ixception, et33 que ces mots de tous délits comprennent néces-« sairement les délits de pâturage , comme ceux de33 coupe et enlèvement de bois ; qu’ainsi en refu-33 saut, dans l’espèce, de condamner le délinquant à33 une restitution égale à l’amende par lui encourue,33 la cour de justice criminelle du département de33 Sambre-et-Meuse a , par une fausse interprétation33 de la loi, contrevenu à ces dispositions: la cour33 casse et annulle l’arrêt rendu par ladite cour, le33 20 novembre dernier, sur la poursuite de l’ad-33 ministration forestière contre le nommé Jacques33 Jacob. 33

Nota. Non-seulement la restitution ou plutôt les dom-mages-intérêts sont dus de tous délits de dépaissance etpour herbages, fouilla: es , brancha es , etc., c< -mine pourvol îles I ois qui se mesurent au pied le tour, niais encorepeur délits de chusse et délits île rivière Cela résulte de lajurisprudence constante suiv e tant dans les sièges des ci-devant maîtrises, que dans ceux îles Tables de marbre.Celle du Palais a rendu plusieurs jugemens qui y sont con-formes, notamment le 12 septembre 1669, portant condam-nation île fr. d’aineniie ou de pareille somme . e restitu-tion pour fait de chasse , ou de 3 o fr. d’amende , et pare Ilesomme en dommages-intérêts pour faits de pèche. Noyezdans le Dict. des For. le nul Restitution.