RÉGLEMENS FORESTIERS. — Année 1808.
j808. 17 juillet. AVIS DU CONSEILD’ÉTAT.
Terrains vagues. — La possession quadragénaire nesuffit pas pour constater la propriété des ci-devantseigneurs.
Le conseil d’état, qui a entendu le rapport de lasection de l’intérieur sur celui du ministre de ce dé-
Î iartement, tendant à confirmer la transaction passée,e 14 niai 1806 , entre la commune d’Ouville, ar-rondissement de Coutances , département de laManche , et le sieur Michel, ci-devant seigneurd’Annoville, par laquelle ledit sieur d’Annovillepropose de céder à la commune ses prétendus droitsde propriété et d’usage sur les trois quarts deslandes et terrains vagues d’Ouville , et se réserve lequart restant, franc et exempt de toute servitude ,
usa^e , parcours, etc.
Considérant i°. que d'après l’art. 8 , section 4 dela loi du 10 juin 1793, la possession paisible etuadragénaire ne suffit pas pour constater les droitse propriété en faveur des ci-devant seigneurs;
2 0 . Que le sieur d’Annoville ne justifie d’aucuntitre primordial et légitime qui constate ses droitsdepropriété des landes et terrains vagues d’Ouville ;
3 °. Que par conséquent la commune en doit êtreregardée , aux termes de la loi, comme seule etlégitime propriétaire ,
4 °. Enfin, que quand le droit d’une communen’est pas douteux, il n’y a pas lieu à transaction ;
Est d’avis , i°. que la transaction passée , le 14mai 1806, entre lacommune d’Ouville et le sieurMi-chel d’Annoville, soit regardée comme non avenue;
2°. Que lacommune d’Ouville continuera à pos-séder ou prendra possession des landes et terrainsvagues existans dans son enceinte ;
3 °. Que le présent avis soit inséré au bulletin deslois.
V\*«WV\ VWWV%*»V\*/V*'V'WV/WVVVWV\^<*WWW*/V*WWW
1808. 20 juillet. DÉCRET.
Echange. — Aliénation. — Expertise. — Manièrede rédiger les procès-verbaux d’expertise en ma-tière de partage de bois indivis entre le gouver-nement et des particuliers , et sur demandes enéchange ou aliénation.
Sur le rapport de notre ministre des finances ;Considérant que les procès-verbaux d’expertisefournis à l’appui des demandes en partage de boisindivis entre le gouvernement et des particuliers,ou à fin d’échanges et aliénations , ne présententsouvent qu’un avis rédigé d’après la conviction desexperts, et n’of.rent point le résultat de preuvesmatérielles ; et qu’il est utile de prescrire des me-sures qui mettent l’autorité supérieure à même dejuger du mérite de ces opérations, et évitent lesabus qui pourroient naître de la manière actuelled’opérer :
Notre conseil d’état entendu ,
Nous avons décrété et décrétons ce qui suit :
Tome II.
21 7
Art. i fr . Lorsque les demandes en partage de boisindivis entre le gouvernement et des particuliers ,ou des demandes en échange ou aliénation, don-neront lieu à des expertises , elles ne seront ad-missibles qu’autant que les experts se seront con-formés aux dispositions suivantes.
2. Les procès-verbaux des experts feront mention,
j°. De la contenance du/bois ;
2°. De l’é\aluation du fonds;
3 °. De l’évaluation de la superficie , en distin-guant le taillis d’avec la vieille écorce, et mention-nant les claires-voies , s’il y en a ;
4 °. De l’indication des rivières flottables ou na-vigables qui servent aux débouchés , et des villes etusines à la consommation desquelles les bois sontemployés.
Notre ministre des finances est chargé de l’exécu-tion du présent décret.
Voy. dans le Dict. For., les mots Partage, Echange ,Cantonnement.
1808. 21 juillet. CIRCULAIRE N°. 3 j 5 .
Débouchés à ouvrir dans les Joréts qui en sont sus-ceptibles pour améliorer leurs produits.
Il existe, monsieur, des forêts inaccessibles , etd’autres dont les communications sont extrêmementdifficiles. Les approvisionnemensen bois et le trésorpublic souffrent également de la privation ou desfrais de transport de leurs produits :-cet inconvénienta d’autant moins échappé au gouvernement, que lehaut prix du bois pèse sur le consommateur ; ilveut qu’aucune des ressources que présentent lesforêts ne soit négligée ; il a affecté en conséquenceà l’amélioration de leurs débouchés un fonds àprélever sur le produit des coupes.
L’emploi de ce fonds exige que les dispositions àfaire soient concertées avec MM. les ingénieurs desponts et chaussées, qui ont reçu à cet égard des ins-tructions de M. le directeur général de cette admi-nistration : il doit s’établir entre eux et vous les rap-ports nécessaires pour l’indication et la constatation,des travaux à entreprendre.
Les forêts considérables et favorablement situéespour le débit demanderont votre première atten-tion ; elles ont des points plus ou moins rapprochésdes communications existantes : il conviendra deremarquer ceux qui , sous le rapport des travaux àfaire et de leur utilité , devront servir de point dedépart pour atteindre à ces communications, etd’exposer vos vues à MM. les ingénieurs , qui s’ex-pliqueront sur le mérite de vos propositions dansdes mémoires ou projets qu’ils dresseront : rien n’em-pêche qu’ils ne prennent eux-mêmes l’initiative; maisalors vous leur feriez part des observations dontleurs projets vous paroltroient susceptibles , et quevous me transmettriez en même temps. 11 n’est pasbesoin de dire que les améliorations de l’intérieurdes forêts n’ont rien de commun avec les débouchésdont il est ici question ; elles continueront de sefaire en la forme ordinaire.
M. le directeur général des ponts et chaussées aadressé à MM. les ingénieurs une circulaire, où la
28