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RÉGLEMENS FORESTIERS. — Année 1810.

pétence établies par la loi, et commis un excès depouvoir :

» Par ces motifs, faisant droit sur le pourvoi deClément jeune et compagnie ;

■n La cour casse et annulle l’arrêt rendu le 12 mai1810, par la cour de justice criminelle du départe-ment de Liamone ;

» Et faisant droit sur les réquisitions du minis-tère public, casse et annulle le jugement du tri-bunal correctionnel de Vico, du 27 mars précédent;

« Et pour être statué conformément à la loi, ren-voie la procédure et les parties devant le tribunalcorrectionnel séant à Bastia , à l’effet d’être par luistatué sur la pertinence et l’admissibilité des moyensde faux proposés par Clément jeune et compagnie ;

n Et dans le cas où les moyens de faux seroientdéfinitivement déclarés pertinenset admissibles, ren-voie la connoissance du faux à la cour spéciale dudépartement du Golo. »

Nota- L’inscription de faux contre les procès-verbaux despréposés forestiers , étant une exception contre l’action quia ces procès-verbaux pour base, c’est au juge de l’actionprincipale à apprécier la nature des moyens sur lesquelsrepose l’inscription, et ce n’est qu’après l’admission formellede sa part de ces moyens, qu’il petit être sursis à l’instruc-tion du délit, jusqu’à ce qu’il ait été prononcé sur le faux>ar la cour compétente : dans le cas où le tribunal saisi de'exception a légalement admis les moyens de faux , et qu'iln’a pas été appelé de cette prononciation, la cour n’a rienà juger sur la qualité de ces moyens ; elle n’a à juger que lefond de l’inscription de faux.

t8to. 3 t août. — Circulaire n°. 422. Invitationaux conservateurs d’assister le phis possible aux■,ventes, et d’envoyer la note du montant des ad-judications. V. les Ann. for. de 1810, tom. 3 ,p. 463 .

1810. 3 i août. — Lettreduministredesfinances,relative à la reconnaissance et à la fixation des li-mites des forêts au moment du levé des plans ducadastre. V. la circulaire du 27 septembre suivant,n°. 427.

1810. t er . septembre. CIRCULAIRE N°. 4 2 3 -

Plantes.—Vente de plants dans les marchés publics.Envoi de la circulaire du ministre des finances ,adressée aux préfets , et contenant des mesurespour prévenir les abus qui résultent de la libre ex-position en 'vente , dans les foires et marchés , deplants d’essences forestières.

S. Ex. le ministre des finances, frappé, monsieur,des inconvéniens qui résultent pour les forêts dela liberté cju’ont toutes sortes de personnes , d’ex-poser en vente dans les marchés publics des plantsd’essences forestières , a adressé à MM. les préfetsla circulaire dont la teueur suit :

« Je suis informé, monsieur, que souvent desindividus exposent, dans les foires et marchés pu-blics , des plants d’arbres forestiers qu’ils enlèventfurtivement des forêts domaniales : cet enlèvementest un véritable délit caractérisé par l’ordonnance)de 1669 , qui en a déterminé la peine par l’art. Il

du titre XXYU ; il porte un préjudice notable auxforêts, qu’il prive des semis naturels qui en repeu-plent les vides : il est donc nécessaire de prévnir cetabus, et je pense que le moyen le plus propre à l’em-pêcher, est de prohiber toute exposition en vente desplants forestiers, à moins que le vendeur 11e justifie,par un certificat du maire de sa commune, qu’il estpropriétaire ou fermier de pépinières de plants fores-tiers dont les espèces seront dénomméesdans le mêmecertificat.

» En conséquence, je vous invite, monsieur, àfaire imprimer et afficher, dans les communes devotre arrondissement, un arrêté qui prescrive àtout individu qui voudra exposer en vente desplants forestiers, de se munir d’un certificat dans laforme que je viens d’indiquer , qui l’oblige à pré-senter ce certificat, à la première réquisition auxgardes forestiers et champêtres, aux commissairesde police et aux adjoints des maires , et qui chargeces officiers de dresser procès-verbal contre tout in-dividu qui ne sera pas muni du certificat, ou qui re-fusera de le représenter, de saisir les plants et deremettre leur procès-verbal aux agens forestiers,pour être procédé par eux contre le délinquant con-formément aux lois et réglemens. »

Je vous prie, monsieur, de faire connoitre lesdispositions de cette circulaire à tous les agens devotre conservation , et de les inviter à donner tousleurs soins pour en assurer l’exécution.

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1810. 4 septembre. CIRCULAIRE N°. 4 2 4 -

Feuilles mortes. — Transmission du décret qui pro-hibe l’enlèvement des feuilles mortes dans les fo-rêts.

L’ordonnance de 1669, monsieur, n’ayant pasdéfendu expressément l’enlèvement des feuillesmortes dans les forêts , plusieurs tribunaux ne re-gardoient point cet enlèvement comme un délit,tandis que d’autres maintenaient qu’il y avoitlieu , dans ce cas , d’appliquer les dispositions desart. XVIII du tit. III, XI du tit. XXVII et XII dutit. XXXII de l’ordonnance. Le décret dont suit lateneur , rendu le 19 juillet dernier, lève à cet égardtoute difficulté. ( Voy. ce décret à sa date. )

Je vous prie d’en donner connoissance à vos su-bordonnés , et de veiller à son exécution.